Lorsqu’une entreprise fait construire un bâtiment neuf ou ajoute une partie neuve à un bâtiment existant, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est la règle : le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les lieux de travail soient accessibles quels que soient le type de handicap et l’effectif de l’entreprise. Dans le cadre de l’EA socle son montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement du travailleur handicapé sur la compensation de la moindre productivité, de l’adaptation de l’environnement de travail. Travail. Ainsi, pour des personnes avec un certain handicap physique, il est nécessaire que ces dernières disposent d’un cadre de travail sur mesure.  Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. Égalité des droits et …  L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail ; et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise "classique". Le travail pour tous reste un principe éthique de la loi du 11 février 2005 et promeut l’égalité des chances dans l’insertion professionnelle. 4 défis partagés pour le développement de l’emploi et du travail des personnes handicapées >>> PAGE 6. La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réforme. entreprises en matière de développement durable, regroupant plus de 9 000 entreprises et 3 000 organisations à but non lucratif de plus de 160 pays et composée de plus de 70 réseaux locaux. Pour faciliter leur retour à l’emploi, la réforme du travail se dirige vers une politique inédite depuis la loi de 2005. Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. A noter Entreprises et handicap, les modalités de mise en œuvre de l’OETH, ASDO Études/Dares, septembre 2016. Cette enveloppe financière est déterminée dans le cadre des négociations qui ont lieu chaque année entre la Direccte et l’entreprise adaptée lors du dialogue de gestion au regard de son projet et. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé, et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Le poste doit être un poste vacant ou nouvellement créé, temporaire ou permanent, dans un milieu de travail standard. Partager la publication "Accueil : TRAVAIL HANDICAP ENTREPRISES 2025", Étude de Prospective « Entreprises Travail Handicap 2025 » | ©2019. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée. Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées. L’instruction DGEFP n°2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées. Ce contrat précise également les stipulations financières de l’aide accordée par l’Etat qui est revue annuellement par voie d’avenant. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, « SYNTHÈSE DES TRAVAUX » Dossier à télécharger ( 2,75 Mo), « PRINCIPAUX RÉSULTATS » Dossier à télécharger (1,81 Mo), Les scénarios entreprises,travail handicap d'ici à 2025, « LES SCÉNARIOS » Dossier à télécharger (946 Ko), les défis partagés pour le développement de l'emploi et du travail des personnes handicapées, « DÉFIS PARTAGÉS » Dossier à télécharger 785 Ko), Les politiques des entreprises en faveur de l'emploi des personnes handicapées demain, « POLITIQUES DES ENTREPRISES » En savoir plus, « POLITIQUES DES ENTREPRISES » Dossier à télécharger 1,01 Mo), « L'ENQUÊTE INTERNATIONALE » En savoir plus, « L'ENQUÊTE INTERNATIONALE » Dossier à télécharger (1,23 Mo), Les politiques des entreprises en faveur des personnes handicapées - Enquête qualitative, L'organisation des entreprises et le travail des personnes, Secteur adapté et protégé et relations avec les entreprises, Dossiers prospectifs - ENTREPRISES ET RH - En savoir plus, Formation professionnelle et personnes handicapées, Dossiers prospectifs - FORMATION - En savoir plus, Citoyenneté et représentation des personnes handicapées, L'accessibilité et les personnes handicapées, Dossiers prospectifs - LES PERSONNES HANDICAPÉES - En savoir plus, Le travail dans la société française et les personnes handicapées, Dossiers prospectifs - CONTEXTE SOCIAL - En savoir plus, Le marché du travail et les personnes handicapées, Politiques de l'emploi et personnes handicapées, Dossiers prospectifs - EMPLOI - En savoir plus. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1er octobre 2009 citée en référence. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée. En dix ans, entre 2006 et 2016, la part des entreprises privées employant des personnes porteuses d’un handicap est passée de 60 % à 80 %. Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation. Ces spécialistes sont également vocation à proposer une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.  Le contenu de ce contrat est fixé par l’article R. 5213-64, il peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans. Cette expérimentation, également ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, vise à faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et capables de promouvoir en situation de travail, leurs compétences et leurs acquis de l’expérience auprès des autres employeurs. des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ; ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de … Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention d’un montant de 4 526 € par an et par ETP. Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Téléchargez le cahier des charges et ses annexes. Elles offrent aussi Le nouveau cahier des charges pour l’expérimentation de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été publié (décret du 14 février 2020) Handicap : travail en entreprise adaptée. Quelles aides pour inciter au recrutement de travailleurs handicapés ? Recueil de directives pratiques du BIT : La gestion du handicap sur le lieu de travail; C159 - Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué. Ces aides sont attribuées par le préfet de région dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise adaptée. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic. Sensibiliser l’entreprise au handicap, et plus généralement valoriser une culture d’entreprise fondée sur le respect, la tolérance et la cohésion ne sont pas toujours choses faciles. Télécharger le cahier des charges et ses annexes (format .zip). Comment passer d’une entreprise adaptée vers un autre employeur public ou privé ? Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée. Elles ne doivent pas subir de discriminations en raison de leur handicap et elles doivent bénéficier d’un traitement égal à celui des au… Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État. L'horaire de travail doit offrir un 1. temps plein (maximum de 40 heures par semaine); 2. temps partiel en fonction du potentiel de la personne handicapée et des besoins de l'employeur (minimum de 12 heures par semaine). Après aménagement optimal du poste de travail, l’entreprise peut demander une compensation des surcoûts permanents de celui-ci. Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées. Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021. Le contrat à durée déterminée « tremplin ». Expert en inclusion au travail, Tell Me The Truffe, accompagne les entreprises et administrations pour développer la connaissance et l’intégration du handicap au travail. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont : Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ; fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général. Le handicap est le premier motif de discrimination dans les entreprises françaises, montre un rapport 2017 de l’APF France Handicap. Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Bourse du travail, 3, rue du Château-d'Eau Assemblées yrncrales ,des travailleurs des industries électriques (section des ascenseurs;, 9 heures matin, grande salie (la grève des mains fifre et Stiegler) des paveurs et aides, Il. d’une production commercialisée différenciée ; de lieux de production clairement identifiés ; de moyens en matériels et personnel distincts ; d’une comptabilité distincte et complète. Les aides à l’accompagnement (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : A noter Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile. la création ou à l’extension d’un établissement ; la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production. Dans le cadre des expérimentations il peut également s’agir d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin », d’une mission d’intérim ou d’un contrat à durée indéterminée « intérimaire ». Dans tous les cas le montant de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Après les dix ans de la loi de 2005, une étape supplémentaire doit être franchie dans les prochaines années pour mieux répondre aux aspirations des personnes handicapées et à leurs besoins en matière d’emploi et, en même temps, mieux tenir compte de la réalité du travail au sein des entreprises aujourd’hui et demain, de leurs objectifs, de leurs contraintes, de leur capacité à innover, expérimenter…. L'employeur doit aménager le poste de travail du travailleur handicapé pour : son insertion : en cas de nouvelle embauche ; son maintien dans l'entreprise : en cas de survenance ou d'évolution du handicap. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. En France, 870 000 personnes handicapées travaillent en entreprise. Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Une aide au poste minorée est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ? À PROPOS DE L’OIT L’OIT a pour vocation de promouvoir la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail reconnus Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.). Code du travail : articles L. 5213-13 à L. 5213-19-1, R. 5213-62 à R. 5213-78, D. 5213-63 à D. 5213-63-1 et D. 5213-81 à D. 5213-86 . Ils sont transmis pour information de l’inspecteur du travail et consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice ; le travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ; les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ; les conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice. Depuis maintenant 30 ans, la Loi impose aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectif : ces employeurs doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, avant le 15 février de chaque année. Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019, Circulaire DGEFP n° 39 du 1er octobre 2009, Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat017 et son article rectificatif. Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs.  Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur. Les salariés handicapés relèvent de l’ensemble des règles juridiques applicables aux autres salariés. L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Entreprises, travail et handicap: prospective 2025 >>> PAGE 2. Handicap et entreprise : 4 pistes pour une politique RH efficace. l'aide à l'embauche en Contrat de Professionnalisation Ou d'apprentissage Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d'assujettissement ». De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ? La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire. Cette aide forfaitaire doit permettre l’accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet professionnel et faciliter l’embauche. soit recrutés sur proposition du service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ; soit recrutés directement par l’entreprise adaptée. Ce fonds permet d’allouer différents types d’aides : • Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à : • Des aides aux services de conseil Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM). Un avenir ouvert ll les scénarios Entreprises, travail et handicap d’ici à 2025 >>> PAGE 4.