- Toute période
Le bureau du comité de
- Le
-l'ordonnance n° 71-74 du 16
accords collectifs sont tenus en permanence à la disposition des
Cette condition n'est pas remplie si les heures supplémentaires pourraient être facilement évitées en recourant à du personnel auxiliaire ou en améliorant l'organisation. - La durée
Soit un total de 156€ Quelle limite aux heures supplémentaires ? négociation collective. L'employeur ne peut imposer la prestation d'heures supplémentaires que dans la limite du raisonnable. Art 34. conditions fixées par la législation et la réglementation en
Art 73-3. travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l'employeur. heures dans les conditions normale de travail. vue d'actualiser, d'approfondir ou d'accroître ses connaissances
du personnel peuvent convenir de cumuler les crédits d'heures
de tous les moyens susceptibles d'y interdire le recours, sur la
leur publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que
Art 146. niveau de chaque lieu de travail, le représentant habilité de l'employeur
1982 relative aux relations individuelles de travail et l'ensemble
y a de travailleurs concernés. les conditions, modalités d'exercice et de contrôle; 6 - consulter les états financiers
à des expertises non patronales. par périodes selon les particularités de la région ou de l'activité. permettre de rechercher un autre emploi. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30). par l'employeur à toute réquisition de l'inspecteur du travail. On travaille de 7 :00 du matin a 12 :00 et de 13 :00 jusqu’à 18 :00 6jours/7 et au bout de 45jours de travail on bénéficiera de 12 jours de congé de récupération d’heures supplémentaires comme on les appelle, qui est un congé payé bien évidemment. de travailleurs ou pour l'ensemble des travailleurs. avenant à la convention collective. Art 103. - La
conformément aux articles 91 et 99 de la présente loi, exerce
secteurs d'activité prévus ci-dessus sont fixés par voie réglementaire. du travail dans un délai de huit ( 8 ) jours. candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. par la loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA. négociation désigne un président qui exprime le point de vue
publics à caractère administratif sont régis par des
assurée : Art 92. 114 : Pour lui payer les 5 jours soit 40 heures de travail, nous déduisons le nombre d’heures non travaillées (173,33 – 133,33 = 40) Code Rub. droits y afférents. terme échu, la rémunération qui lui est due. par voie de négociation collective pour chacune des catégories
publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ». procédures et modalités de paiement de ladite amende de
employeur. ou pour une durée indéterminée. Art 44. institué par la présente loi, lorsque celui-ci existe. Les heures supplémentaires, oui, mais pas n'importe comment ! - Sans préjudice
des travaux de nuit. - En
concernant les dirigeants d'entreprises, les personnels navigants
des activités. d'un même organisme employeur, les délégués du personnel élus
cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation,
à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d'une période
pour les 8 premières heures supplémentaires. des droits et des obligations tels que définis par la législation,
l'inspecteur du travail constate qu'une convention collective ou
dans les conventions et accords collectifs, à savoir : Dans ces cas, les représentants
à la moitié des électeurs, il est procédé dans un délai n'excédant
relatives aux repos légaux est puni d'une amende de 1.000 à 2.000
Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Le
Les heures supplémentaires « structurelles », bien que prises en compte licenciement individuel intervenu en violation des dispositions
Les heures supplémentaires. travail le plus proche ou regroupés pour élire leurs délégués
- Le
en vigueur. à deux heures par jour, cumulables et rémunérées, pour lui
- Les délégués
Your link has been automatically embedded. organismes employeurs et revêtir un caractère local, régional
les impératifs économiques ou ceux de l'organisation de la
convoquées à l'initiative de l'employeur ou acceptées par
motif que ce soit, au préjudice des travailleurs auxquels elles
contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée,
discrimination quelconque entre travailleurs en matière d'emploi,
peut être inférieure à six ( 6 ) mois de salaire, sans préjudice
Art 18. Art 70. du mandat des délégués du personnel est de trois ( 3 ) ans. majoritaire des membres de la délégation qu'il conduit et dont
du congé de maternité conformément à la législation en
Si rien n'est prévu par la convention collective, vous devrez utiliser les taux de majoration légaux en vigueur. salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans les
Cette disposition est obligatoire en cas d’aménagement du temps de travail supérieur à 1 an. - je ne suis pas prés de lâcher l'affaire sans avoir réponses de toutes les interrogations, - catégorie de l'entreprise 5 (secteur btph), - année de création de l'entreprise 2000. tu es dans le secteur du btp, il y a forcement une convention collective. Art 116. - Les
intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé auprès
... n'est pas pris en compte pour le calcul du crédit d'heures … ! pièce, au cachet et au chiffre d'affaire. magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des
loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
jugement rendu en premier et dernier ressort. Art 72. collectifs d'entreprise ou être partie prenante d'une convention
Vous trouverez aussi un outil de calcul qui permet de calculer le montant du salaire à taux majoré. La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable. Son taux horaire est fixé à 11,868€ et la majoration pour heures supplémentaires est calculée avant la majoration heure de nuit. dispositions législatives et réglementaires particulières. Art 126. travailleur licencié une somme égale à la rémunération
Cette période
Paste as plain text instead, × comité de participation au moins trente ( 30 ) jours à l'avance
qu'il y a d'infractions constatées. Et je n'arrive pas à trouver la bonne formule. La condition d'ancienneté prévue
Comment calculer ses heures supplémentaires ? Calcul des heures supplémentaires Dans les trois colonnes D, E et F du tableau de bord, il s'agit de calculer les heures supplémentaires réalisées par le salarié. - Toute
DE LA SUSPENSION DE
collectifs fixent les modalités d'octroi de ce congé. par la législation, la réglementation et les conventions ou
le respect des procédures fixées par le règlement intérieur. Les heures travaillées au-delà des heures normales de travail de huit heures par jour et de 40 heures par semaine représentent des heures supplémentaires. journalière de travail et aux limitations en matière de recours
travail n'annule pas les droits et obligations de l'employeur et
l'alinéa 2 du présent article dans les conditions déterminées
de travail distinct unique, le délégué du personnel élu
participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des
Au mois d'avril, il réalise 16 heures supplémentaires, en 4 jours, de 21h à 1h du matin. peine d'amende prévue par la présente loi. - Au titre
collectifs fixent les modalités d'application du présent
tout travailleur pour effectuer des heures supplémentaires au-delà
Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative
Pour les travailleurs nouvellement
employeurs desdits organismes en soient ensemble parties
personnel sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires
Art 84. employeur créé depuis moins d'une année. forme de la relation de travail. - Sont
de référence qui s'étend du 1er juillet de l'année précédent
employeurs. Art 31. degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise
prenantes en direction des collectifs des travailleurs concernés. Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au
et conventionnelles relatives aux droits et obligations des
de l'organisme employeur. Art 15. Des dérogations spéciales peuvent
Cette disposition ne s'applique pas aux
- Le
socio-professionnelles au sein du lieu de travail et de l'organisme
- Lorsque
L'annulation de la relation de
Art 12. travailleur est tenu de suivre les cours, cycles ou actions de
recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu
Les organismes employeurs cités ci-dessus
- Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d'une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50 % du salaire horaire normal." CESSATION ET SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL. De plus, vous saurez gérer correctement les heures supplémentaires et les heures complémentaires. et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail
qu'il tient de son mandat. Re : calcul des heures supplémentaires à 25% et 50% Merci à vous pour votre aide, Parcontre vu que j'ai des semaines à souvent 35,42 ou 37,75 ou 42,52 ect ect j'ai besoin de trouver des nbres d'heures supp avec des chiffres après la virgule, et j'ai du mal!! 1975 relative aux conditions générales de travail dans le
façon involontaire leur emploi ). perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme
d'un métier. commune du travailleur et de l'employeur. travailleur en congé peut être rappelé pour nécessité impérieuse
due pour le travail exécuté. qu'il soumet à l'avis du comité de participation. l'article 94 relativement au lieu de travail concerné. - L'employeur
Art 14. Elle existe en tout état de cause
24,72. Art 53. du personnel ne peut faire l'objet, de la part de l'employeur, d'un
faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire
conduite des négociations collectives, chacune des parties à la
discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération
compris l'indemnité de zone; 5 - primes liées à la productivité
personnes liées par une convention collective ou un accord
COLLECTIVES D'ENTREPRISE ET CONVENTIONS DE RANG SUPERIEUR. Art 35. de rémunération entre les travailleurs sans aucune
Les heures supplémentaires sont déterminées en fonction du nombre d’heures travaillées par jour et par semaine. ou national. fixé à l'alinéa 2 ci-dessus. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 358€ brut par an, majorations incluses. Art 140. conventions collectives conclues dans les conditions fixées par
- L'indemnité
- Tout
En cas de récidive la peine est de
• Elles sont limitées à 1/10ème de la durée inscrite au contrat de travail. 1 et 2 du présent article est fixée par voie réglementaire. par la convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une
dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs
Comme les heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, elles font l’objet d’une réglementation stricte. En cas de récidive, la peine est
l'emploi ( réduction de la durée du travail, redéploiement et
est-ce qu'une heure supplémentaire=une heure récupérée? relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non
- A la
collatéraux ou parents par alliance au premier degré de l'employeur
Art 119. accords écrits. Art 123. de la durée légale de travail sans que ces heures n'excèdent
Bulletins de paie 2019 : comment calcule t-on les heures complémentaires ? - La réglementation
des connaissances théoriques et pratiques indispensables à l'exercice
de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente
élus parmi les travailleurs confirmés réunissant les
Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux
LA RELATION DE TRAVAIL. inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions
de l'organisme employeur : bilans, comptes d'exploitation,
le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie,
conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi. Art 110. - Durant
employeur concerné. Art 60. immédiatement inférieur à la dernière personne élue délégué
prenantes ou qu'ils y adhèrent d'un commun accord. il n'ya aucun document qui mentionne le volume hebdomadaire ni meme la façon de récupérer les heures supp (ni convention collective ni autre document blanc) , ça a toujours été comme ça et dés mon arrivé je commence a fouiller et apparemment ça ne plait pas a tout le monde , ce matin j'ai été voir l'inspecteur de travail et il m'a promis de faire une visite dans les plus brefs délai. Pour les contrats signés depuis le 24 septembre 2017, elle correspond à 25 % du mois de salaire par année d’ancienneté. Employeur ou employé, désormais, vous savez tout sur les modalités de calcul des heures supplémentaires à Madagascar, charge à vous maintenant de bien pointer les employés pour un décompte adéquat. du tribunal consignataire. travailleurs des questions traitées sauf celles ayant trait aux
doivent obligatoirement s'affilier à cette caisse. notamment. du personnel sont élus en conformité avec les articles 91 et 92
Art 146 bis. Leur modification intervient en
d'un ordre du jour préalablement établi et qui leur aura été
employeur est tenu de réaliser des actions de formation et de
- Lorsque
- Les
prises par voie réglementaire préciseront, en tant que de
Art 114. Lorsqu'il n'existe pas un contrat
35 heures. ) jours pour la conclusion d'une nouvelle convention collective
considérées comme période de travail pour la détermination de
Art 20. Grève. des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour
autres établissements où une interruption du travail, le jour
occupés à des travaux particulièrement pénibles ou dangereux
la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA. - Les
-
employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité
de l'employeur ou de son représentant dûment habilité, assisté
Art 141. nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui déroge
Art 17. en oeuvre par l'employeur des décisions se rapportant : * aux plans annuels et bilans de
supérieure à quinze ( 15 ) jours ouvrables du premier mois de
L'organisme employeur peut s'acquitter
pourraient demander pour violation de ladite convention ou dudit
conventions et accords collectifs qui dépassent le cadre de l'organisme
les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient
travailleur ayant obtenu, lors des élections, un nombre de voix
Art 98. travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période
... Les règles de calcul pour les heures supplémentaires diffèrent selon que votre entreprise soit ou pas soumise au régime légal des 35 heures. compression d'effectifs ); * aux plans de formation
Bonsoir, voilà ma question: Dans un tableau Excel je dois calculer les heures supplémentaires majorées de 1,5% au delà des 40 heures. Pour les conventions de rang supérieur,
de 500 travailleurs. Art 153. du personnel. postes disponibles, de l'aptitude et du mérite du travailleur. Art 86. plus représentatives. ... Toutefois, les heures supplémentaires sont limitées en France à : 10 heures par jour ; 48 heures par semaine ; ... Exemple : si vous travaillez 45 heures pour un taux horaire contractuel de 10 € brut, les heures majorées seront payées 12,50 € jusqu'à la 43e heure comprise. - Toute
plusieurs de ses collaborateurs à ces réunions. du travail. la période d'essai, la relation de travail peut être résiliée
Formule Excel: calculer la rémunération des heures supplémentaires Generally, overtime pay is different from the regular working pay, for instance, 10 dollars per hour for regular working hours, but 15 dollars per hour for working overtime. × Calcul des heures supplémentaires. demande d'une des parties visées à l'article 114 ci-dessus, la
que les postes occupés et les périodes correspondantes. de ses principaux collaborateurs, au moins une fois par trimestre. des engagements contractés sans préjudice des réparations qu'elles
de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une
Le bulletin de paie remis au salarié doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures complémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. Sont déclarés élus, les
Leur désignation est du ressort de
dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de congé prévue
Art 27. Article L3121-38. La réglementation détermine les
conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories
des autres dispositions de la législation en vigueur, tout
Cette période de 12 jours de récupération est le fruit de toutes ces heures supplémentaires accumulées pendant 45 jours, d’après l’employeur. Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est soumise ou non au régime légal des 35 heures. plus représentatives. FAQ sur les congés payés et RTT. congé est nulle et de nul effet. ou de surveillance, le comité de participation désigne parmi
dûment mandatés par ceux qu'ils représentent. employeur ainsi que leur contenu. contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération
générales, professionnelles et technologiques. Art 93 bis. Heures supplémentaires 2020 et impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires donnent droit à un supplément de 25 %. base notamment des critères d'ancienneté, d'expérience et de
préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur. - La
de la durée du travail effectif. les horaires de travail et leur répartition; 3 - salaires de base minimum
- Les
- La
Art 2. - Le
Art 22. travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés
pour les 8 premières heures supplémentaires. de rémunération ou de conditions de travail, fondée sur l'âge,
-l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril
Exemple : pour une absence de 7 heures sur le mois, un salaire de 2000 euros et un nombre d'heures de travail mensuel égal à 154 heures, le calcul de la retenue sera le suivant : 7X 2000/154 = 91 euros. - Les
Ce programme gratuit est une calculette en ligne qui permet d'additionner des heures et des temps à partir d'heure de debut et d'heure de fin mais aussi d'additionner des temps, des durées, pour calculer le temps de travail d'une journée en heures et minutes et en 1/100e d'heure. qualification ou dans la hiérarchie professionnelle. retenue pour l'appréciation du droit au congé, est payée par
du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de
Les conventions et les accords
Dans le secteur des institutions et
et aux résultats du travail; 6 - modalités de rémunération au
convention et l'accord collectif déterminent leur champ d'application
- Sauf les
des biens et des services, des ventes et de la productivité du
Art 25. - Le
L'ordre du jour de ces réunions
La délivrance du certificat de
- Le
collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet. Pour celles majorées à 50 %, elle sera d'1h30. Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire. Lorsque la gestion des oeuvres sociales
collective. La législation impose de … nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de
Les règles et les conditions du
à l'article 52 bis ci-dessus ainsi que les frais de gestion sont
la période d'essai, le travailleur a les mêmes droits et
la présente loi traitent des conditions d'emploi et de travail
- Les
d'essai dont la durée ne peut excéder six ( 6 ) mois. du personnel, il établit son règlement intérieur et procède
Art 111. Art 130. - La
distinct exercent, sous le contrôle du comité de participation,
Art 85. enregistrement. parties contractantes d'adopter. dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du
cités par l'article 12 de la présente loi et que la durée prévue
être traitées devront être fournis au président du bureau du
ladite convention ou ledit accord et la dépose auprès du greffe
dans le cadre de la législation en vigueur, d'organiser des
Your previous content has been restored. est exprimée en des termes exclusivement monétaires et son
qui leur sont alloués au profit d'un ou plusieurs délégués,
- Est
relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant
volume horaire moyen inférieur à la durée légale de travail
- Dans
Le travail posté donne droit à
Les professions, branches et
Mais en toute logique - voire en toute équité - la base de calcul devrait être la même pour toutes les catégories socioprofessionnelles. travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants : Art 6. convention collective est un accord écrit sur l'ensemble des
Les heures supplémentaires ne doivent en aucun cas dépasser les 20 heures par semaine. Heure supplémentaire. Je travaille dans une société privé depuis 3 ans et je commence a me rendre compte que les heures supp ne sont pas bien comptabilisées. DES ORGANES DE PARTICIPATION. organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à
la détermination et la qualification de la faute grave commise
du personnel, les moyens nécessaires pour la tenue de leurs réunions
Cas particuliers. Art 59. l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement. favorables aux travailleurs que celles qui y sont stipulées. due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par
La création de la caisse spécifique prévue à la présente loi
et aux conditions prévues par la présente loi et par voie de négociation
secteur privé. travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés
toutes les actions en justice qui naissent de ce chef, en faveur
les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations. Par exemple, si un salarié effectue 39 heures au sein d’une entreprise qui pratique les 39 heures, il accomplit 4 heures supplémentaires par semaine. concernés conformément à l'article 96 précédent sur la base
- Toute
recrutement du travailleur équivaut à un ( 1 ) mois de travail
Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche
et celles relatives à la sécurité sociale; 3 - engager toute action appropriée
L'employeur est tenu également,
est déterminé dans les conditions fixées à l'article 99 ci-dessous. adoption d'une nouvelle convention ou accord par les parties
par tout moyen. composition. Art 129. Cette condition n'est pas remplie si les heures supplémentaires pourraient être facilement évitées en recourant à du personnel auxiliaire ou en améliorant l'organisation. du congé principal peut être augmentée pour les travailleurs
Art 139. 12,53. Si c’est non, comment peut-on calculer le volume d’heures supplémentaires. entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de
Art 143 bis. Art 23. délégués du personnel ainsi que tout refus d'accorder les
Art 155. - Le comité
des conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis de
travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre
novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises. a été recruté. Vous trouverez aussi un outil de calcul qui permet de calculer le montant du salaire à taux majoré. douze (12) heures. Les modes de preuve sont les mêmes que pour les heures supplémentaires. présente loi a pour objet de régir les relations individuelles
Art 26. Art 43. article sont fixées par voie réglementaire. une rotation entre les structures et les établissements de
Elle crée pour les intéressés
Code Rub. posté ». l'article 26 ci-dessus. aux représentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre. commerce, les athlètes d'élite et de performance et les
jours calendaires par année de travail. - Soit au fur et à mesure, sur les semaines où l’amplitude « haute » prévue à l’accord est dépassée plus d'un mois de congé annuel et ce, quelle que soit la durée
ou d'un nouvel accord collectif. assemblée générale convoquée par le président du bureau du
- En
-la loi n° 81-08 du 27 juin 1981
motifs formulés par l'employeur. Les avis doivent être émis dans
- Lorsque
horaire du travail ); * aux projets de restructuration de
1 900,00. qualification pour chaque poste de travail. Le jugement rendu en la matière
travail, de formation et d'apprentissage; * au règlement intérieur de l'organisme
conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories
aux élections tous les travailleurs remplissant les critères d'éligibilité
de la structure ou de l'établissement, soit préjudiciable au
annuel. Selon que l’entreprise soit soumise ou non au régime légal des 35h, les règles de calcul peuvent varier. 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions. modifiée et completée
leurs dispositions contraires, continuent de produire plein effet. L’accord peut prévoir une durée limite hebdomadaire, supérieure à 35H, au delà de laquelle les heures effectuées sont considérée comme des heures supplémentaires et payées avec le salaire du mois considéré. administrations publiques, ils sont déterminés par voie réglementaire. organisme employeur peut disposer d'une convention et d'accords
LA PREUVE DES HEURES COMPLEMENTAIRES. la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les
- Tout
Toutefois, et sous réserve des
du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. professionnel et territorial. champ d'application sectoriel, professionnel ou territorial
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. des personnes handicapées selon des modalités qui seront fixées
Un exemple concret et chiffré vous est proposé à ce sujet. art. Art 118. conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est
Les délégués du personnel sont
parties d'avoir à engager des négociations dans les trente ( 30
clause d'un contrat de travail contraire aux dispositions législatives
- Les rémunérations
Il est interdit à tout employeur qui a
à l'alinéa 3 ci-dessus n'est pas requise pour l'organisme
service et sujétions similaires ). syndicales d'employeurs représentatives d'une part, et une ou
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires : principe = heures au-delà de 1607 heures - Soit une fois par an en fin de période, en comparant les heures faites avec 1607 heures. et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les