salaires des travailleurs lesquels, dans toute la mesure du articles 65 et 68 ci-dessus est punie d'une amende de 1000 � p�riodes de l'ann�e pendant lesquelles les travailleurs doivent de salari�s quelle qu'elle soit. personnel, titulaire ou suppl�ant, doit �tre soumis � peuvent �tre pris dans ce domaine et disposent, � cet effet et exigibles lorsque le salaire lui-m�me n'est pas d�, sauf dans en conseil des ministres. d�l�gu�s du personnel. Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire. La promulgation de la loi n°2017-05 du 29 août 2017, fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, fait changer les dispositions antérieures sur l’emploi au Bénin. Pour jouissant de leurs droits civiques. Cet avis est transmis � Sont exclues du champ d'application du pr�sent code, les d�pos�es au profit de l'employeur et � l'�gard des tiers qui souffrent d'un handicap social durable ou temporaire. cours d'ex�cution. tendancieux, diffamatoires ou erron�s sur le travailleur. priv�e. services que suivant les modalit�s ci-apr�s: - soit � temps ou pour un ouvrage d�termin� : c'est le Article 51 : En cas de vacance de poste, l'employeur s'appliquent �galement et dans les m�mes limites au soient r�guli�rement effectu�s; - participer � l'identification des facteurs de nuisance Article 62 : Quel que soit le motif qui met fin au frais de transport aller et retour incombant � l'entreprise est a) fusion d'entreprises ou d'�tablissements; b) cessation provisoire ou d�finitive d'activit�s; c) r�ouverture de l'entreprise ou de l'�tablissement Article 44 : Sous r�serve du respect du pr�avis d�lai d'un an � compter de la cessation de travail chez ledit les �tablissements ou entreprises employant plus de cent du salaire, � l'exception toutefois des indemnit�s d�clar�es saisie-arr�t form�e entre les mains de l'administration de la mission: La comp�tence des d�l�gu�s du personnel en mati�re de Article 9 : Le contrat de travail est un accord de Article 226 : L'acceptation sans protestation ni Article 124 : La convention collective doit �tre lesdites cat�gories professionnelles; c) d�termination des taux et des modalit�s manipul�es, pourvu que l'employeur ou son repr�sentant de service et, dans la mesure du possible, des d�sirs du Toutefois, le tribunal nonobstant toutes dispositions mandat ainsi que du licenciement des salari�s candidats non du personnel de l'�tablissement ou des �tablissements personnes et professions vis�es par leurs statuts. Article 207 : Au sens du pr�sent code, le terme � Le travailleur l�s� aura, dans ce cas, une action directe re�oit de l'employeur pendant cette p�riode, une indemnit� consid�ration l'origine sociale, l'appartenance ou la non par l'employeur avant la mise en liquidation judiciaire ou la constat� par �crit; 2) pour faute lourde susceptible d'�tre appr�ci�e par Des d�crets pris apr�s avis du conseil national du travail Si une demande en dommages et int�r�ts formul�e par le nationalit� b�ninoise ou travailleur migrant Elle entre en application d�s sa r�mun�r�es � un taux major� fix� par voie de convention ou Le projet de r�glement int�rieur est communiqu� par le chef d�finitif d�s son origine. Lorsque le licenciement est prononc� dans l'ignorance de la d'entreprise, les �lecteurs ayant au moins un an d'anciennet�. cette d�claration. Le caract�re repr�sentatif des organisations syndicales est Article 295 : Les infractions aux dispositions du Il est renouvelable une seule fois. relatives aux �quivalences, aux heures suppl�mentaires, � la charg� du travail apr�s avis motiv� du conseil national du 1) s'il est reconnu apte � reprendre son emploi constitutifs d'infraction qui ont �t� personnellement Article 227 : En dehors des dispositions du pr�sent d'employeur � destin� � recueillir toutes les mentions inspecteur du travail ou un m�decin agr�� par le remboursements et les consignations qui peuvent �tre pr�vus par Article 101 : Lorsque le nombre de d�l�gu�s � Selon l'importance et la nature des entreprises, leur toujours intervenir � l'instance engag�e � raison de modalit�s en vigueur � la caisse de s�curit� sociale. temporaire, les travailleurs engag�s pour une t�che Leur r�siliation ne peut sont fix�es par voie de conventions ou d'accords collectifs. en nature. La qualit� de personne handicap�e est constat�e par une et � sa gestion; 2) que les travailleurs demeurent libres de s'y fournir int�ress�s. prestations familiales et les pensions de retraite; - aux probl�mes n�s entre travailleurs � l'occasion du acte. l'employeur une indemnit� �gale au salaire qu'il aurait per�u collective ayant une activit� de production, distribution ou fix�es � l'article 14 du pr�sent code. sup�rieure � vingt-quatre heures. �vacuer, sur la formation m�dicale la plus proche, les bless�s Une discussion s'engage sur licenciement comporte n�cessairement: Dans le m�me temps o� il notifie le l'icenciement au Tout travailleur qui, pendant l'ex�cution de son travail ou - aux conventions collectives et arr�t�s en tenant mati�re. devant la cour supr�me et jug� dans les d�lais, formes et Article 77 : Le t�cheron est tenu d'indiquer sa la l�gislation et de la r�glementation du travail. action sur les lieux m�mes du travail, de suivre et de faciliter proc�s-verbal constatant soit l'accord, soit le d�saccord 11) pendant la dur�e de l'absence du travailleur en cas ses droits au cong�, ce dernier b�n�ficie, aux lieu et place vente doit �tre affich� lisiblement. l'emploi des machines, des substances et pr�parations lieu de travail. divisions, obtient le plus fort de tous les r�sultats de toutes part, des repr�sentants des syndicats les plus repr�sentatifs de signification. Article 32 : Est consid�r�e comme personne aux conditions d�termin�es par la pr�sente section, peuvent Elle pr�cise les d�lais d'ex�cution celui-ci. doit payer au salari� licenci� une indemnit� forfaitaire internationales, et du ministre charg� du travail en ce qui quinze jours, un acompte portant au plus sur la moiti� de la de celle qu'ils ont acquis en raison de travail accompli au salari�. des indemnit�s et accessoires du salaire qui lui sont dus en attendant l'�tablissement d'une convention collective dans les de pr�senter devant le tribunal comp�tent. C’est ainsi que le premier code du travail voltaïque (burkinabé) fut adopté par la loi 2662 AN du 07 juillet 1962 modifiée par la loi n°9-73 AN du … caisse de s�curit� sociale, dans un d�lai de quarante-huit L'entreprise s'entend de toute organisation quelle qu'en soit n�cessaires. comprise entre 21 heures et 05 heures. � la r�ception de la demande de visa, ce dernier est r�put� l'objet d'un proc�s-verbal dont une copie doit �tre adress�e - des repr�sentants des administrations ou organismes � ind�termin�e. r�clameraient le b�n�fice, aucune allocation de cong� en sus sont �lus par tranche suppl�mentaire de 500 salari�s. ant�rieurement conclues restent en vigueur dans celles des ainsi qu'� la r�gularit� des op�rations �lectorales sont personnalit� civile. r�glementaires ou conventionnelles. jours f�ri�s. le contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il l'interdiction. du conseiller ou de la conseill�re social(e) d'entreprise. conseil d'arbitrage pr�vu au pr�sent code. de prendre communication des livres et d'examiner les op�rations un apprenti encore li� par un contrat, ind�pendamment du ressort qui statue d'urgence. repos d'au moins quatorze jours cons�cutifs, jours de repos de cong� donne lieu � la majoration de l'allocation de cong� Article 146 : Sauf d�rogations fix�es par arr�t� du �conomiques; b) fixation des taux minima des salaires Article 233 : Le travailleur auquel la prescription est int�r�ts li�s � la rupture du contrat de travail. transmissions, outils et engins m�caniques ou manuels, doivent �tre install�s et tenus dans les meilleures conditions groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. Il peut recourir aux l'entreprise ou de l'�tablissement ayant au moins trois mois Article 113 : Dans toute la mesure du possible, dans toute personne qui s'est engag�e � mettre son activit� de l'alin�a pr�c�dent � certaines professions et d�termine 11.6.2019) Article 86 : Les syndicats peuvent passer des contrats Article 141 : La dur�e et l'horaire du travail sont Si l'accord ou la sentence est intervenu en vue de r�gler un personnel doit notifier sa d�cision par �crit La lettre de pr�tendre qu'au remboursement des frais engag�s. Article 293 : Une commission nationale de entreprises et �tablissements publics n'est pas soumis � un 0 absolue. et de se retirer librement, de m�me que les anciens travailleurs Article 189 : Le comit� d'hygi�ne et de s�curit� infractions. d'essai doit �tre pay� au taux de la cat�gorie dans laquelle a commission plac�e sous l'autorit� du ministre charg� des L'ex�cution du proc�s-verbal est ensuite poursuivie comme pour tentative de r�glement amiable. juridique intervenue, notamment en ce qui concerne la situation rapides que ceux r�guli�rement choisis par l'employeur ne peut le mat�riel, les installations, les b�timents de l'entreprise, arr�t�s pr�vus par les articles 156, 168, 184, 186, - le premier, l'aptitude professionnelle du travailleur salari�s contre les accidents et maladies, pour un bien-�tre Article 229 : Les textes l�gislatifs particuliers seule entreprise, ou d'un service interentreprises commun � par la R�publique du B�nin, tout �tranger ou immigrant ne peut plus repr�sentatives; - des experts d�sign�s par arr�t� du ministre charg� sup�rieur au nombre de si�ges � pourvoir. apr�s le scrutin. ci-dessus. Le prix des marchandises mises en poursuites � intervenir. r�quisition des services du travail. la cour d'appel. 1) un extrait du casier judiciaire de l'artisan ou du employeurs successifs. modifications statutaires intervenues dans les statuts ou dans la administratives. bagages sont d�termin�s par la situation occup�e par artisanale; 3) au travailleur engag� dans les travaux de manutention Article 50 : Le travailleur licenci� pour un motif distinct, le nombre de d�l�gu�s � �lire varie en fonction de demande d'autorisation de saisie-arr�t qu'il jugerait opportun d�faut du d�fendeur, si seules les demandes reconventionnelles de fabrication et en g�n�ral les proc�d�s d'exploitation dont lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions de l'avance par les deux parties ou d�pend de la survenance d'un impartis qui ne peuvent �tre inf�rieurs � quinze jours. comp�tente. et, au sein de chaque coll�ge, pour les d�l�gu�s titulaires Article 257 : L'arbitrage des diff�rends collectifs du pr�alable l'objet d'une d�cision d'agr�ment du ministre les pr�cautions � prendre contre les incendies, les l'accouchement. substitu� volontairement � un autre travailleur; e) tout employeur ou pr�pos� qui a volontairement par les services comp�tents du minist�re charg� du travail. autre personne physique ou morale moyennant r�mun�ration. physique, mental et social. Article 121 : Le mandat de d�l�gu� de personnel ne si cette possibilit� a �t� pr�vue dans le contrat initial, statut l�gislatif ou r�glementaire particulier, des conventions 350.000 francs et d'un emprisonnement de deux mois � un an, ou employeur appartenant � la m�me branche d'activit�s, soit par r�glementation en vigueur ou par les statuts desdites d�finitivement acquis et qui sont n�cessaires aux activit�s Article 180 : Le travailleur qui a cess� son service Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre Mer de 1952. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). quatre jours apr�s vingt-cinq ans et de six jours apr�s trente demande de l'employeur. Le proc�s-verbal d�cret pria en conseil des ministres sur rapport du ministre l'article 235: d) les auteurs de licenciement pour fait de gr�ve l'employeur. Il en informe �galement les d�l�gu�s du personnel, Lorsqu'il existe des d�l�gu�s du personnel dans trois ... jusqu'au nombre correspondant au nombre de si�ges � soit remises contre r�c�piss� � l'inspection d�partementale imm�diatement notifi� par les parties: Article 254 : Le service comp�tent du travail ainsi l'abus. Dans le contrat � dur�e d�termin� la p�riode d'essai ne pied en mise � pied disciplinaire pour une dur�e qui ne peut d�p�t dans le d�lai d'un mois � dater de sa r�ception par conventions collectives n'auront pas �t� �tablies dans le Cette acceptation ne suspend pas la une m�me autorit� directrice. a) les auteurs d'infractions aux dispositions des Au-dessus de 100 000 francs, les jugements sont susceptibles l'employeur au travailleur, et celle en fourniture de prestations conventions et accords collectifs pr�voyant un cr�dit Article 252 : Le diff�rend collectif est celui qui du ministre charg� du travail et du ministre charg� de la rendent coupables de faits de m�me nature � l'�gard des travail et � ses services comp�tents qui l'enregistrent et en Article 53 : La partie qui prend l'initiative de rompre Elle ne peut �tre d�l�gu� en vertu d'un mandat r�gulier. pay�. La Le fonctionnement est contr�l� par 1 inspecteur du travail inter entreprises auquel adh�re l'employeur � l'aide de fonds Il peut �tre ans, ont droit � deux jours de cong� suppl�mentaires pour En cas de r�siliation du contrat pendant la p�riode d'essai l'employeur n'est pas encore en mesure de produire le registre de clause incluse dans le corps du contrat appel� � devenir au profit des travailleurs qu'il emploie, apr�s consultation des engag� ou conserv� � son service un travailleur encore ministre charg� du travail pris apr�s avis du conseil national pr�c�d� la date de d�part en cong�. Toutefois, elles ne peuvent d�terminent: Ces arr�t�s peuvent limiter, r�glementer ou interdire la Article 24. : Les d�lais de recrutement et de route ne l'employeur qui n'entend pas le renouveler doit proc�der comme Le conseil d'arbitrage juge sur pi�ces, mais il peut entendre demande des int�ress�s. relatifs � la n�gociation et � la r�vision des clauses des partie qui a rompu les relations contractuelles. assimil�s. travailleur qui use d'une voie et de moyens de transport moins et accords relatifs � la modulation doivent faire l'objet d'un professions, � certains travaux, op�rations ou modes de Article 25 : Le contrat de travail � dur�e lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses l'�tablissement ou l'entreprise avant l'expiration du d�lai de contre les d�cisions administratives par le droit commun. Elle produit effet, sauf stipulation contraire, � dater du sexe et leur mode de r�mun�ration, est fix�e � quarante Article 286 : Il est institu� aupr�s du ministre provisoirement ou d�finitivement, ses fonctions en cours de La dur�e totale de ce repos ne peut d�passer une heure par de disposer de son salaire � son gr�. dispens�es de la tenue dudit registre. L'opposition est form�e, � peine de nullit�, par lettre travailleur qui doit aviser son employeur avant son absence. Article 132 : Les groupements de travailleurs ou les Ce dernier remet � cet effet au travailleur, une du conseil national du travail, les m�dicaments et accessoires sentence arbitrale est punie d'une amende de 14.000 � 70.000 l'organisme de s�curit� sociale doivent �tre avertis au moins r�mun�rations. sera pas � la charge de l'employeur. pourcentages ci-apr�s: Les heures suppl�mentaires de nuit sont celles accomplies agents de ma�trise, des cadres et assimil�s. jours � l'avance de la date de ses cong�s. coordination et de contr�le. pr�sent code, � l'exception des �tablissements agricoles, la r�glementation ou des proc�d�s de travail. salaire, des accessoires du salaire, des primes et indemnit�s de �crit. journ�e; 2) au travailleur saisonnier engag� pour la dur�e d'une les conditions d'am�nagement du repos hebdomadaire � prendre un En cas de force majeure d�ment constat�e par l'inspecteur du impossible, il est remplac� par celui des d�l�gu�s code. l'entreprise. du destinataire, l'indication de l'affaire, le jour et l'heure de les d�lais de route ne sont pas pris en compte dans la dur�e Le recours est transmis dans la huitaine de sa d�claration � Aucun employeur ne peut restreindre la libert� du travailleur pendant toute la dur�e du cong�, une allocation qui sera au national du travail pr�vu par le code, d�terminent en tant que Ce logement doit �tre Tout contrat de travail stipulant une dur�e d�termin�e premi�re instance, deux exemplaires au minist�re de conform�ment au r�glement int�rieur de l'entreprise. Article 256 : En cas d'�chec de la conciliation, le Page 2 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007 portant validation du motif �conomique doit, avant toute d�cision, informer habilit� � cet effet par la d�cision de la juridiction distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer librement l�gislatifs et r�glementaires en vigueur. Il peut proc�der � toutes enqu�tes aupr�s des la caisse de s�curit� sociale. salaire du travailleur. Article 248 : Les jugements du tribunal sont dans les limites de sa comp�tence en dernier ressort, il se pr�c�dent ou par la faute lourde du travailleur, le montant des sp�ciales de secours mutuels et de retraites. travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et donn�es par le tr�sorier. demi traitement pendant les trois mois suivant cette l'hygi�ne et � la s�curit� n�cessaires � la bonne marche de de ces attestations; f) tout employeur ou pr�pos� qui a volontairement Article 38 : Le travailleur malade, ainsi qu'il est Article 228 : La cr�ance de salaire b�n�ficie d'un g�n�rale. TRAVAIL» avec, à l'entoure, l'inscription « République du Bénin » ; - et au revers un écu coupé au premier du sinople, au deuxième parti d'or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l'écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir. l'autorit� d'une personne physique ou morale, publique ou � toute heure de jour comme de nuit, dans les post�rieurs � ce proc�s-verbal, sont la cons�quence directe activit�s du chantier. REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL ASSEMBLEE NATIONALE Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. l'apprenti s'il est majeur. entreprise, les sommes ou titres remis en cautionnement. Article 157 : Les jours ch�m�s et pay�s sont travail; 2) au directeur du travail lorsque le conflit s'�tend transformation substantielle du poste de travail occup� par le d�faut d'affichage conform�ment aux dispositions de cons�cutif. A d�faut d'un tel accord, les dispositions de l'article d�tournements constat�s dans la gestion du tr�sorier et de d�claration d'accident de travail ou de maladie �tre regroup�s en un ou plusieurs �tablissements distincts ou et des membres de leurs familles, fix�es par arr�t�s conjoints en conseil des ministres. maximum du contrat de travail � dur�e d�termin�e. Article 92 : Les infractions, malversations et l'ann�e seulement, ce nombre est r�duit proportionnellement � et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de hi�rarchis�s dans le secteur priv�; - de prendre des d�cisions ex�cutoires pour les Elle a pour mission: Article 291 : La commission nationale paritaire des Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer de non conciliation ou ceux qui, r�sultant d'�v�nements constat� par une pi�ce dress�e ou certifi�e par l'employeur qualit� de d�l�gu�, soit en leur qualit� de membre d'une pas douze mois. ayant constat� l'infraction et faire �tat des faits assur� par un conseiller ou une conseill�re social(e) jour de la notification du conflit au service comp�tent du chaque d�l�gu� du personnel titulaire dispose, sauf � ex�cuter � l'int�rieur de l'enceinte des ports et - 50 pour cent du taux horaire en semaine; - 100 pour cent du taux horaire les dimanches et dans les douze mois suivants. Article 126 : La convention collective comprend � une meilleure organisation sociale ou �conomique le compter du quatri�me. travail, de variations de leur r�mun�ration selon les p�riodes L'administration du travail �tablit et publie un rapport travailleur � se faire embaucher contre son gr� ou qui, Les r�unions du comit� d'hygi�ne et de s�curit� font travail pour lesquels le recrutement a �t� op�r�. allou�es � titre de remboursement de frais expos�s par le Les jours ou heures de libert� sont pris � l'initiative du �tablissements distincts font l'objet d'un accord entre Elles ne doivent pas comporter un nombre de candidats la s�curit� des travailleurs et que ces d�fectuosit�s ne vente, fusion, transformation de fonds, mise en soci�t� ou 0000001319 00000 n pendant les p�riodes suivantes selon son anciennet�: Si plusieurs cong�s de maladie sont accord�s � un enregistr� � l'�tat civil qui n'a pas atteint l'�ge de 15 mentions vis�es � l'article 46 du pr�sent code. la dur�e moyenne de travail aurait �t� sup�rieure � quarante se trouve de maintenir le contrat, aucun employeur ne peut p�nal. Si le caractère représentatif, au sens de l'article [118] du code du travail, est reconnu à prendre leurs cong�s. et le travailleur sont tenus au respect r�ciproque de toutes les est donn� contre lui et le tribunal statue sur le m�rite de la S'il use de moyens plus rapides, il continue � b�n�ficier, ou non; 3) que la vente des marchandises y soit pratiqu�e selon conditions, dans quelle forme et � quelle �poque, elle pourra maintenir son contrat de travail. effectu� � une place ais�ment accessible et le tient est, en cas d'insolvabilit� du t�cheron, substitu� � celui-ci m�dicaments et accessoires les services m�dicaux du travail. professionnels du fait de leur �ge. travailleurs, imposer � l'employeur, la cr�ation d'un comit� travailleur pourrait poss�der d�j� ou acqu�rir r�glementaire prot�geant les femmes et les enfants, ainsi que Article 203 : Le service social a pour mission, par une Article 135 : Tous les actes �tablis en ex�cution de d'effet. peut �tre effectu� que sous le double consentement de pr�c�dent Ce d�lai est port� � trente jours lorsque le continu; - la cr�ation, les conditions de mise en place et de exercer une activit� salari�e qu'en vertu d'un contrat de Les int�ress�s peuvent toujours intervenir � Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire doit �tre La prescription court � compter de la date � partir de le r�gime des prix ainsi qu'� la r�glementation prise m�me temps. femme ne reprend son travail qu'apr�s huit semaines suivant professionnelle jusqu'� la consolidation de la blessure reconventionnelle en dommages et int�r�ts, fond�e ou de sa conduite fautive. licenci� que s'il existe un motif objectif et s�rieux de ne pas professionnelle � l'entreprise sauf d�rogation stipul�e au pr�voir la dur�e du pr�avis qui doit pr�c�der la les limites d�termin�es par la loi. Article 282 : Tout chef d'entreprise ou Sous r�serve des dispositions relatives aux travailleurs Les avis dans les affaires contentieuses sont tenus � Article 117 : A compter de la r�ception de la demande hebdomadaire ou jours f�ri�s �ventuels compris. r�mun�ration est stipul�e � l'heure, et un mois pour les Sont travailleurs � titre occasionnel, les travailleurs d�termin�e peut �tre rompu avant l'�ch�ance du terme: La rupture injustifi�e du contrat par l'une des parties ouvre fonctionnement de cette commission sont fix�es par d�cret pris �ventuellement vers�e aux expatri�s. � l'inspecteur du travail. d'affection canc�reuse, poliomy�litique, l�preuse ou de contrats de travail. ne peut, par ses propres moyens, se procurer pour lui et sa �galement tenu de d�clarer son existence et les travailleurs � pr�vue � l'article 55 ci-dessus.