La procédure devant le tribunal d’instance est orale et gratuite. N'apportez pas de nouvelles preuves ou de nouvelles thèses dans votre déclaration de clôture. Avant de prendre votre décision, assurez-vous de comprendre la gravité des accusations dont vous faites l'objet. Se da un lato è vero che nel raggiungimento di questo obiettivo svolgono un ruolo importante non solo le organizzazioni governative, regionali e locali dei diversi Stati membri, ma anche le strutture dipartimentali proprie delle diverse istituzioni e degli organismi comunitari, dall'altro è opinione diffusa che spetti agli stessi consumatori, di propria iniziativa e nell'ambito della loro libertà di associazione e federazione, decidere quale sia il modo migliore di organizzarsi, S'il est vrai que pour la réalisation de cet objectif, les organisations gouvernementales, régionales et locales dans les différents États membres mais également les structures départementales propres aux différentes institutions et organisations communautaires ont un rôle important à jouer, il est généralement admis que c'est aux consommateurs eux-mêmes qu'il incombe de décider, de leur propre initiative et dans le cadre de leur liberté d'association et de fédération, quell, In terzo luogo, il Tribunale di primo grado sarebbe incorso in un errore di diritto nell'interpretazione dell'eccezione relativa ai procedimenti giurisdizionali, nel senso che le istituzioni sarebbero tenute ad esaminare le domande di accesso alle loro memorie, caso per caso, nell'ambito di ricorsi già decisi ma connessi a procedimenti pendenti, il che indebolirebbe la loro capacità, Troisièmement, le Tribunal de première instance s'est trompé en droit en ce qu'il a interprété l'exception relative aux procédures juridictionnelles en ce sens que les institutions devaient examiner les demandes d'accès à leurs mémoires au cas par cas dans le cadre de recours ayant été tranchés mais étant liés à des affaires pendantes, ce qui affaiblit leur a, Dal 1998 in poi, in risposta alla crisi asiatica (1 ), gli Stati Uniti, che rappresentano circa un ottavo del consumo mondiale di acciaio, hanno intensificato l'uso degli strument, À partir de 1998, en réaction à la crise asiatique (1 ), les États-Unis, qui représentent environ un huitième de la consomm, Nella presente decisione quadro nulla può essere interpretato come una misura intesa a limitare od ostacolare diritti o libertà fondamentali quali il diritto di sciopero, le libertà di riunione, di associazione o di espressione, compreso il diritto di fondare un sindacato insieme con altre persone ovvero di affiliarsi ad un sindacato. Welcome to our Tribunal Annulment Information Pages Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Watch Queue Queue The Independent National […] Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. Niez fermement votre culpabilité. The Supreme National Tribunal (Polish: Najwyższy Trybunał Narodowy [NTN]) was a war-crime tribunal active in Stalinist-era Poland from 1946 to 1948. Si vous pensez que le fait de contraindre une personne à témoigner pourrait se retourner contre vous, informez la personne suffisamment à temps et parlez-lui en personne. Le tribunal de grande instance (TGI) était le tribunal de droit commun en matière civile. Faites preuve d'enthousiasme dans vos relations avec les jurés. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose. Il est passible de peines plus lourdes comprises entre un an d'emprisonnement et la prison à vie. Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. Le plaignant ou le ministère public, selon que le procès est de nature civile ou criminelle, présente sa déclaration liminaire en premier. Il peut y en avoir plusieurs par département. Donc, veillez à remettre vous-même la citation au témoin directement ou chargez quelqu'un de le faire à votre place. La lecture de l'acte d'accusation vous informe de la nature des griefs qui vous sont faits. Veillez à conserver le tout en bon ordre. Si la sanction éventuelle est sévère, faites-vous assister par un conseiller juridique. Les infractions ayant entrainé des blessures corporelles ou des dommages financiers aux victimes font généralement partie des crimes : les incendies criminels, les meurtres, la distribution de drogues illicites, les délits d'initiés, l'usurpation d'identité, etc. Reformulez votre théorie des faits et votre défense. Et qu’en est-il de l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux, au titre duquel les travailleurs ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives et, dans le cas de conflits d’intérêts, de mener des actions c, In conclusione, signor Presidente, signor Commissario, se la Commissione europea auspica veramente di contribuire allo sviluppo del settore dell’industria navale in Europa, le è suffici, En conclusion, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si la Commission européenne souhaite réellement contribuer à l'essor du secteur de l'industrie navale en Europe, il lui s, Signor Presidente, i recenti avvenimenti internazionali hanno dimostrato una volta di più la necessità di un’Unione europea capace di svolgere un’azione condivisa, sia quando si tratt, Monsieur le Président, les récents événements internationaux ont démontré une fois de plus la nécessité d'une Union européenne capable de mener une action commune tant dans l. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "difendere". Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais pour saisir le Tribunal de grande instance (TGI), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale. Les pilosités du visage doivent être bien taillées ou rasées. They were a council of Troll leaders who looked after the well-being of trollkind, as well as keep Gunmar from escaping from the Darklands (until Team Trollhunters unintentionally released him to rescue Jim). L'équipe de gestion du contenu de wikiHow examine soigneusement le travail de l'équipe éditoriale afin de s'assurer que chaque article est en conformité avec nos standards de haute qualité. Le procès comprend une audience d'ouverture, l'examen direct de vos propres témoins, le contrinterrogatoire des témoins de la partie adverse et une audience de clôture. Préparez-vous avant l'entrevue pour éviter de perdre du temps et de l'argent. Malgré votre connaissance des faits de l'affaire, évitez d'avoir l'air de réciter un discours préfabriqué. Si vous plaisez aux membres du jury, ils seront tentés d'être en votre faveur. Le tribunal peut alors décider de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour que le prévenu puisse comparaître. The Diocese of Owensboro Tribunal renders decisions in matters of Church law dealing primarily with issues related to the validity of marriages. : È normale che i cittadini si riuniscano per difendere i loro interessi. Faites preuve de professionnalisme chaque fois qu'on s'adresse à vous. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. ... Collingwood expects reliable defender James Clement to miss at least round one as he recovers from bleeding in the eye. Human rights defenders are facing harassment from police after organizing a People’s Tribunal on Torture in Kolkatta. Pensez à votre déclaration comme à une réfutation de la déclaration de l'accusation. : Il est normal que des citoyens s'organisent pour défendre leurs intérêts. Libya . Répondez toujours aux questions par des phrases, au lieu de hocher la tête en signe. Now, in order to bring things closer to home, Rome approved the erection of our own tribunal on July 1, 2020. Il Parlamento europeo viene visto dai cittadini sempre più come un'importante tribuna dalla quale difendere il proprio ambiente, la qualità dell'acqua potabile e il patrimonio archeologico. Tribunal Defender of the Bond. Il peut être saisi de plusieurs manières. Le cas spécifique de la sauvegarde de justice. Examinez vos documents et vos notes afin de déterminer précisément le code ou la loi que vous avez besoin d'étudier. Plusieurs collectivités ont des organismes d'assistance juridique pour les personnes qui en ont besoin. Examinez les preuves que vous avez fournies pour étayer votre défense en les éclairant positivement. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d'indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile). A medical tribunal has heard evidence of “syringes all over the place from bike riders” in an Edinburgh fast-food restaurant in the 1980s. Lo scenario emotivo nel “teatro” dell’udienza. E facendolo deve difendere non solo la terra, l'acqua e l'aria come doni della creazione appartenenti a tutti. Mr. F. Edmund Lynch St. Joseph on the Brandywine. Prenez des notes en écoutant la déclaration de vos adversaires et le cas échéant, ajustez la vôtre avant de la présenter. Présence et représentation des parties . Veillez à avoir du papier vierge pour prendre vos notes pendant les audiences. Sans vous étendre sur les détails, informez les membres du jury sur votre système de défense. Che dire poi dell’articolo 28 della Carta dei diritti fondamentali in virtù del quale i lavoratori hanno il diritto di negoziare e concludere contratti collettivi e, nel caso di conflitti di interesse, possono avviare azioni collettive, fra le quali lo sciopero, Il est également en contradiction avec l’article 9, la clause sociale, que j’ai citée à plusieurs reprises dans cette Assemblée en parlant de l’ensemble de mesures d’austérité pour l’Irlande, et qui précise que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union devra prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé et à la lutte contre l’exclusion sociale, etc. S'il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat, il est nécessaire de se présenter au procès ou de se faire représenter. La procédure de sélection des membres du jury dépend aussi des pays. Comment se défendre devant un tribunal. L’assistance d’un avocat est parfois obligatoire. The defender of the bond assures that everything undertaken in the proceedings satisfies the requirements of Church law, especially that the parties in the process have been afforded their full rights. Notez que dans les petites villes, les juges préfèrent que les avocates aient une coiffure classique en chignon. Si le prévenu n'est pas informé de la procédure (adresse inconnue ou personne en fuite), ne se présente pas et qu'il n'a pas d'avocat, le tribunal juge en son absence et rend une décision « par défaut ». Habillez-vous convenablement. Souvenez-vous que vous ne faites l'objet que d'un procès-verbal d'arrestation, mais non d'une condamnation. The Zimbabwe land-grabbing case. Many translated example sentences containing "defender ante tribunal" – English-Spanish dictionary and search engine for English translations. The key forward was referred directly to the tribunal for striking Essendon defender Michael Hurley in the final quarter of the Tigers' 12-point win in Darwin on Saturday night. L'audience se déroule devant 1 ou 3 juges. Renseignez-vous auprès du greffier du tribunal pour obtenir le formulaire approprié. Efforcez-vous d'aboutir à la désignation des jurés qui pourraient favoriser votre thèse et opposez-vous au choix de ceux qui semblent être contre vous. The defender of the bond is an approved expert in Church law and is appointed by the Archbishop of San Antonio. Assigned by the judicial vicar to a particular case, the defender is obligated to propose and clarify everything which can be reasonably adduced against nullity or dissolution of the marriage/ordination in question. E ́ stato in tribunale a difendere le sue opinioni. Traductions en contexte de "difendere la legge" en italien-français avec Reverso Context : Pensieri personali a parte, abbiamo giurato di difendere la legge. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. 850-436-6457. updated on Aug. 14, 2020. Dovrete difendere il nostro operato in tribunale. Робячы гэта, павінен абараняць не толькі зямлю, ваду і паветра як дары стварэння, якія належаць усім. FORUM-ASIA is urging the government to drop the chargers and respect Par exemple, aux États-Unis, la loi d'un État relative à une infraction donnée peut être différente d'une loi fédérale ou locale qui se rapporte à la même infraction. Tom Lynch is free to take on West Coast on Thursday night after the AFL tribunal cleared him of striking Essendon's Michael Hurley in Saturday night's Dreamtime game. L'expression « pleine juridiction » qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois des éléments de fait et des moyens de dr… Ne dites pas : « Il y avait peut-être de la drogue dans une autre chambre » ou « J'avais seulement bu deux verres ». This video is unavailable. Save. Décrivez les preuves qui leur seront présentées et les témoignages qu'ils entendront. Le jugement du tribunal correctionnel peut éventuellement avoir lieu dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Con tribunale : Gli atti di un procedimento in tribunale; Si sporgono in tribunale; Sala di tribunale; In tribunale, la controparte del difensore; Si sporge in tribunale. : Voleva che fossimo noi stessi, che avessimo il coraggio di difendere il nostro pensiero, anche se era contrario al suo. N'oubliez pas que dans une affaire pénale, le défendeur doit prouver le. The Troll Tribunal were the quaternary antagonists in Part Two of Trollhunters (sans Vendel). Gave me so many good ideas to secure our perimeters. Description of the situation: Very Rev. La coiffure doit être faite de manière à avoir le visage dégagé. The Diocese subsidizes the rest of the cost. Bien que la manœuvre soit risquée, de nombreuses personnes impliquées dans des affaires pénales et civiles choisissent d'assurer leur propre défense devant le tribunal. En deçà de 4.000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent et au-delà de 10.000 € l’affaire doit être examinée par le tribunal de grande instance. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement. Ce choix est rarement bénéfique au défendeur. Vous ne pouvez pas poser des questions partiales, comme : « N'est-il pas vrai que vous étiez dans la voiture ? Dovrete difendere il nostro operato in tribunale. Les hommes doivent porter un costume, une chemise de couleur classique et une cravate. Will Thompson, J.C.L. 1 History 1.1 Origins 1.2 New Defenders 1.3 Curse of Yandroth 1.4 Last Defenders 1.5 Fear Itself 2 Paraphernalia 3 Notes 4 See Also 5 Links and References 5.1 Footnotes While trying to defend Earth from the extra-dimensional, demonic beings called the Undying Ones, Sorcerer Supreme Dr. Servez-vous de plusieurs classeurs, si nécessaire. La conduite d'un véhicule démuni d'une assurance, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les voies de fait simples et l'ivresse publique font partie des délits. tribunal (latin tribunal, tribune). Metropolitan Tribunal. Professor Fletcher may be right that someone is "shooting from the hip" here, but it's not me. Defenders of the Bond: A defender of the bond is to be appointed in a diocese for cases concerning the nullity of sacred ordination and the nullity or dissolution of marriage. Defenders of the Bond. Dites-leur succinctement pourquoi l'accusation ne résistera pas à la norme pénale qui place. March 15, 2004 — 9.05pm. Watch Queue Queue. You must defend our actions in court. Lucky King-George, candidate of the Advanced Nigeria Democratic Party (ANDP), had asked the tribunal to cancel the election because he was excluded from the November 16, 2019 governorship poll. les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. La phase préliminaire a lieu avant le début du procès. Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Street Pensacola, FL 32502 Fax: (213) 637-6245 The Marriage Tribunal is an extension of the Archbishop’s juridical ministry to the people of the Archdiocese of Los Angeles. Pour certains types de litiges, le demandeur (celui qui initie le procès) a également le choix avec : 1. en matière d’achats de produit ou de prestations de service : le Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du Code de procédure civil… But my doubts about extending Quirin to September 11, and indeed about Quirin itself, have no bearing on the constitutionality of trying al-Qaeda members by military tribunal in Afghanistan for war crimes launched or committed there after we went to war. Entrainez-vous pour faire votre témoignage durant les jours précédant le contrinterrogatoire. Vous voulez apparaitre comme une personne confiante et véridique et non comme quelqu'un qui essaie de mentir. Dans un procès civil, la partie qui gagne est celle dont les prétentions obéissent à la règle de, Toutefois, dans le cas d'une infraction pénale, la norme de preuve pour la déclaration de la culpabilité est. Vous ne devez rien dire de plus que ce qui a été débattu pendant le procès. Remplissez le formulaire et remettez-le au greffier. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. auf i vou ête impliqué dan un petit litige ou avez un problème juridique avec une peronne qui n'a pa de repréentation, vou défendre en jutice et une déciion trè . Deacon Joseph A. Cilia, Jr. Si le système juridique tend à infliger la même peine pour toute personne qui a commis une certaine contravention, comme un excès de vitesse, il n'est peut-être pas nécessaire de faire appel à un avocat. Tribunal 320 Cathedral Street Baltimore, MD 21201 Phone: 410-547-5533 Email. Vérifiez que vous examinez la loi appropriée. Tous les vêtements, quel que soit le sexe, devraient être sobres. j'ai brulé un feu rouge (en pleine nuit) et des flics m'ont arrêtésdu coup tribunal mais jsais pas quoi dire - Topic comment me défendre au tribunal? En d'autres termes, en votre qualité de partie défenderesse, vous serez le dernier à prendre la parole pendant le procès. Its aims and purpose were defined by the State National Council in decrees of 22 January and 17 October 1946 and 11 April 1947. La personne jugée s’appelle un prévenu. Règles : Le Tribunal Correctionnel est saisi, soit par une ordonnance de renvoi du Juge d’instruction, soit par une citation directe du Parquet, soit par une citation directe du Parquet dans le cadre de la procédure des flagrants délits ou du renvoi sur citation O.P.J., soit par toute personne victime d’un délit sur citation. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Tribunal definition is - a court or forum of justice. Giorgio Scherini, partner Lexellent → PDF. Efforcez-vous de traiter suffisamment de points pour couvrir vos arrières, mais ne posez pas des questions auxquelles les témoins ne sont pas obligés de répondre. Le tribunal d’instance est compétent pour juger des affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4.000 € et 10.000 €. Essayez de maintenir une bonne relation avec elle, de sorte que son témoignage ne soit pas vicié. Al fine di preservare i diritti sanciti dalla Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) e dal trattato sull'Unione europea, nel caso di revisori dei conti, contabili esterni e consulenti tributari che, in alcuni Stati membri, possono difendere o rappresentare un cliente nell'ambito di procedimenti giudiziari o accertare la posizione giuridica di un cliente, le informazioni … Il s'agit de s'assurer que le témoin dira la vérité et rien que la vérité. Répondez aux déclarations faites dans l'acte d'accusation ou la déclaration des plaignants et signalez les failles dans leurs interprétations des preuves et leur théorie concernant l'affaire. Parlez poliment, clairement et en utilisant vos propres termes. By a … Dans certaines régions, la possession d'une petite quantité de marijuana a été également assimilée à une contravention. vergogna marocchina (kmm519936v77164l0km) VERGOGNA MAROCCHINA (KMM519936V77164L0KM) This is an automated email response designed to provide an answer to your question about the newsletter you are receiving. Vous devez également avoir quelqu'un de qualifié pour faire prêter serment lors des dépositions. Charges are being lodged against them for impersonating a police officer or juror and criminal conspiracy. N'oubliez pas que la norme d'une condamnation dans une affaire pénale est le. The Catholic Diocese of Saginaw 5800 Weiss St. Saginaw MI 48603 Phone: 989-799-7910 Email Us Saudi Arabia has used a terrorism tribunal as a political tool to silence critics and rights defenders, despite reforms introduced by the kingdom in recent years, a new report has found.. Aux États-Unis, elle obéit à la règle désignée par l'expression « voir dire », dans laquelle les avocats des parties posent des questions aux jurés éventuels pour déterminer ceux qui feront partie du jury. The Metropolitan Tribunal is the primary judicial arm of the Archbishop and serves according to the mandates of universal and particular law. Réfléchissez attentivement avant de répondre à une question. The Tribunal participates in one of the Diocesan Bishop’s three powers, namely, his judicial power. Donc, évitez les tenues fantaisistes ou décontractées. » Cependant, efforcez-vous toujours d'obtenir des réponses par. WITNESSES : There are two kinds of witnesses: an evidentiary witness provides substantiating testimony about the Petitioner or Respondent. Votre abonnement a bien été pris en compte. Bien que la manœuvre soit risquée, de nombreuses personnes impliquées dans des affaires pénales et civiles choisissent d'assurer leur propre défense devant le tribunal. Anche l’articolo 9 appare in conflitto, la clausola sociale che ho citato molte volte in questa Assemblea con riferimento al pacchetto di austerità irlandese, L’articolo 9 stabilisce che, nella definizione e attuazione delle proprie politiche e attività, l’Unione prenderà in considerazione quei requisiti che si rifanno alla promozione di un alto livello occupazionale e alla lotta all’esclusione sociale, e così via. Il appartient aux avocats des deux parties de se communiquer les nouvelles preuves, si celles-ci sont découvertes après cette phase. The UDRME requires all human beings and institutions to defend the rights of Mother Earth and of all beings. À moins d'avoir une formation juridique, vous devez éviter de recourir à cette formule, si vous êtes accusé d'avoir commis un crime passible d'une lourde peine comme l'emprisonnement. Le délit est une infraction plus grave, qui est sanctionnée par une peine pouvant atteindre un an de prison ou plus, selon le lieu. November 12, 2020 . Essayez de susciter la sympathie du juge et celle du jury. → PDF. Voici comment engager une procédure devant le tribunal d'instance. vatican.va vatican.va . Respectez toujours vos échéances. How to use tribunal in a sentence. Parfois, les défendeurs peuvent conclure une entente pour échapper à une peine de prison. secure our: Mi ha dato tante idee per difendere il nostro perimetro. re: r: re: ruby viene pagata da berlusconi per raccontare bugie in tribunale e difendere berlusconi. Certaines contraventions ont un caractère civil plutôt que pénal. Des peines plus légères pourraient comprendre le service communautaire, une période d'essai ou une amende. C'est-à-dire que tout type de différend entre individus lui est soumis tant qu'un texte de loi n'attribue pas celui-ci à une juridiction spéciale (tribunal d'instance, de commerce, conseil des prud'hommes, etc.) Une contravention est une infraction de faible gravité, qui est généralement sanctionnée par une amende. Tribunal definition is - a court or forum of justice. → PDF. Ce n'est que lorsque vous apprendrez les motifs de la plainte, que vous pourrez faire valoir vos droits à bénéficier d'une caution, à fixer la date de la prochaine audience et surtout présenter votre plaidoyer pour réfuter les accusations dont vous faites l'objet. There is a $1,000 fee for the process, which partially covers the expenses of the office and the personnel involved. Veillez à être soigneusement coiffé. Cet article a été consulté 14 886 fois. Sr. Patricia Smith, OSF, J.C.D. Louanne Payne – Director; Formal Case Instructor. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, Emendamento 15 (articolo 3, paragrafo 2): "Qualora si frappongano ostacoli all'attuazione dei progetti, delle operazioni e delle misure in uno qualsiasi dei settori definiti all'articolo 4, segnatamente quello relativo alla cooperazione vol, Amendement 15 (Article 3, paragraphe 2) : ‘Lorsque des obstacles s’opposent à la mise en œuvre des projets et actions dans l’un des domaines quelconques définis à l’article 4, et notamment en ce qui concerne la coopération, Al fine di preservare i diritti sanciti dalla Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) e dal trattato sull'Unione europea, nel caso di revisori dei conti, contabili esterni e consulenti tributari che, in alcuni Stati membri, pos, Afin de préserver les droits prévus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par le traité sur l'Union européenne, dans le cas des commissaires aux comptes, des expertscomptables externes et des conseillers fiscaux qui, dans certains États me, Non ritiene il Consiglio che sia giunto il momento di affidare alla Commissione un chiaro mandato politico e che sia in gioco la credibilità dell’Unione europea e la sua capacità, Le Conseil ne pense-t-il pas que l’heure est venue de conférer à la Commission un mandat politique sans ambiguïté et qu’il y va de la crédibilité de l’Union européenne, L'Autorità per la parità sta lavorando a tre obiettivi: promuove, The Equality Authority travaille actuellement à réaliser trois objectifs: pro, Dal 19772 , le istituzioni europee hanno a più riprese affermato la loro volontà, Depuis 19772 , les institutions européennes ont à de nombreuses reprises affirmé leur, considerando che è necessario stabilire le modalità secondo cui si comunicano alle parti interessate quali siano le informazioni richieste dalle autorità, e si offrono alle stesse ampie possibilità di presentare tutti gli elementi di prova pertinenti, considérant qu’il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d’amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve per, Obiettivi perseguiti: l'associazione intende «migliorare la conoscenza, l'efficacia e la trasparenza dei mercati, migliorare la qualità dei prodotti e dell'intero processo della catena agroalimentare, promuovere programmi di ricerca e di sviluppo, favorire e diffondere la conoscenza delle produzioni agrumicole e dei loro derivati, promuovere azioni che forniscano una buona informazione sugli interessi dei consumat, actions poursuivies: elles visent à «améliorer la connaissance, l'efficacité et la transparence des marchés, à améliorer la qualité des produits et de tous les processus qui interviennent dans la chaîne agroalimentaire, à promouvoir des programmes de recherche et de développement, à favoriser et à diffuser la connaissance des productions d'agrumes et des produits transformés à base d'agrumes, à promouvoir des activités qui fournissent une bonne informatio, L’articolo 4 della direttiva dispone che ogni contratto di tutela giudiziaria riconosce esplicitamente che ove un avvocato o qualsiasi altra persona in possesso delle qualifiche ammesse dalla legislazione nazionale sia chiama, L’article 4 de la directive prØvoit que tout contrat de protection juridique reconnaît explicitement que lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi national, È indispensabile stabilire che le parti aventi diritto a tale trattamento possano essere informate correttamente dei fatti e delle considerazioni principali, con particolare riguardo al processo decisionale nella Comunità, in tempo utile affinché pos. Le tribunal ne peut statuer que sur les faits visés dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation, à moins que le prévenu accepte d’être jugé sur des faits non visés à la prévention et ait mis en mesure de se défendre sur les chefs d’infractions et les circonstances aggravantes. 850-435-3547. tribunal ptdiocese.org; Kathy Methvin. Associated with the Judicial Vicar are Adjutant Judicial Vicars, Associates Judges, Defenders of … Elle peut se défendre toute seule ou être assistée ou … The SADC Tribunal barely got off the ground when it died a slow death as the result of political interference by Zimbabwe in 2007-2008. Notez soigneusement l'avis qui vous est donné. Regardez les jurés droit dans les yeux et essayez de paraitre aimable. I cittadini dell'UE devono ottenere gli strumenti giuridici per difendere i loro diritti in tribunale. Nella sua risposta all’interrogazione scritta E-0025/01 (1 ) la Commissione riconosce di non disporre delle risorse umane necessarie per far fronte agli obblighi della politica estera in materia di pesca, in particolare quando si tratta di rappresenta, Dans sa réponse à la question parlementaire E-0025/01 (1 ) posée par le même auteur, la Commission reconnaît qu’elle ne dispose pas des ressources humaines lui permettant de faire face à ses obligations en matière de pêche dans le cadre de la politique extérieure, lorsqu’il s’agit de représe, Questo è lo spirito con cui affrontiamo il dibattito che deve portare alla nomina della nuova Commissione: una Commissione che sotto la guida del presidente Barroso e di commissari esperti, disponga degli strumenti necessari per affrontare i problemi europei; una Commissione con cui condividiamo sia i principali obiettivi politici, sia le prognosi riguardanti i problemi da affrontare o le soluzioni da applicare a tali problemi; una Commissione che rispecchi i risultati delle elezioni europee del 2009, e in cui la mia famiglia politica, il gruppo del Partito popolare europeo (Democratico cristiano), sia la forza più influente; una Commissione, infine, la cui priorità principale sia il soddisfacimento delle aspettative degli europei colpiti dalla crisi, di quegli stessi europei che spesso soffrono anche di pessimismo e si preoccupano della capacità dei loro leade, C’est dans cet esprit que nous abordons ce débat, qui doit conduire à l’investiture de la nouvelle Commission: une Commission qui, sous la conduite de José Manuel Barroso et avec des commissaires expérimentés, est bien armée pour s’attaquer aux problèmes des Européens; une Commission dont nous partageons aussi bien les principales orientations politiques que les pronostics sur les problèmes à affronter ou les remèdes à y apporter; une Commission qui reflète les résultats des élections européennes de 2009, et au sein de laquelle ma famille politique, le PPE, est la principale force d’influence; une Commission, enfin, qui a comme première priorité de répondre aux attentes des Européens frappés par la crise, souvent atteints aussi par, La relazione afferma che lo scopo della politica di sviluppo non dovrebbe essere quell, Le rapport déclare que l’objectif de la politique de développement n’est pas de servir les intérêts de l’Union, mais bien pl, Introdurre servizi di interesse generale efficaci ed efficienti per tutti, ovvero servizi che assolvano pienamente la loro funzione di coesione sociale e territoriale, equivale non solo a riconoscere e affermare che tali servizi costituiscono un obiettivo essenziale delle politiche economiche e sociali degli Stati membri e che sono uno dei fondamenti del nostro modello di società europea, ma significa anche fare prop, Mettre en place des services d’intérêt général performants et efficaces pour tous, c’est-à-dire jouant pleinement leur rôle de cohésion sociale et territoriale, c’est non seulement reconnaître et affirmer que ces services d’intérêt général constituent un objectif essentiel des politiques économiques et sociales des États membres, qu’ils sont l’un des fondements de notre modèle européen de société, mais c’est aussi f, Per quanto riguarda il futuro, l’economia europea può continuare a crescere e si possono creare ulteriori posti di lavoro, malgrado l’attuale clima economico, se nei prossimi anni le politiche economiche degli Stati membri saranno meglio coordinate , sarà promosso il mercato interno, l’aumento delle retribuzioni accompagnerà la crescita della produttività, sarà presente un sistema efficace di sorveglianza fiscale, e verrà stimolata la quinta libertà – la conoscenza –, e, aspetto molto importante per me, se l’Unione europea mostrerà chiari segnali di v, En ce qui concerne l’avenir, l’économie européenne pourra continuer à croître et des emplois pourront être créés, en dépit du climat économique actuel, si dans les prochaines années les politiques économiques des États membres sont mieux coordonnées, si le marché intérieur se développe, si le dialogue social est promu, si l’augmentation des salaires accompagne la croisssance de la productivité, s’il existe un système efficace de contrôle financier, si la cinquième liberté – le savoir – est encouragée, et, ce qui est très important pour moi, si l’Union européenne montre clairement qu’elle a l’.
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