L1233-67 CT ; art. Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service. Cumul avec d’autres indemnités 3  Indemnité légale ou conventionnelle ?L'indemnité légale est un minimum. c. Exemples de calcul Afin d’y voir plus clair, rien de mieux qu'un exemple concret : - Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 2 000 € / 5 = 400 € x 5 ans = 2 000 € - Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :(2 000 €/ 5) x 12 ans = 4 800 € + (2 000 € x 2) /15 = 266,67 € x 2 ans = 533, 34 €. Cela n’est toutefois valable que dans les cas suivants : Dans d’autres cas, le cumul d’anciennetés n’est pas admis, même pour un employé licencié pour motif économique et qui bénéficie ensuite d’une réembauche prioritaire. 6 Cumul d'indemnitéL'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. L7112-3 & 4 CT) ; Employé mis à disposition d’une filiale de l’entreprise à l’étranger : (Art. Bonjour. Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts. Cela lui permettra de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de conciliation au sens de la dernière loi sur la sécurisation de l’emploi. Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement. Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. Ces cas sont encadrés spécifiquement par le Code du travail : L’employé licencié perçoit en principe cette indemnité avec la dernière paie à la date de rupture définitive de son contrat de travail, soit après le préavis exécuté ou non. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. Pour un salaire de référence de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 5 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 € Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement. Certaines périodes de suspension de travail sont incluses dans la détermination de l’ancienneté de l’employé licencié, tandis que d’autres sont exclues. Calcul de l’indemnité Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. L1226-7 CT) ; Les congés de maternité, les congés payés, les congés de formation professionnelle, économique sociale et syndicale, les congés des cadres et des animateurs de jeunesse ainsi que les congés mutualistes (Art. Calcul du salaire de référence : Éléments de rémunération – Dérogations Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective. L1234-9 CT). Voici un outil pour calculer rapidement le montant des indemnités pour un salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : 4 ans d’ancienneté : (2000/5) x 4 = 1 600 € ; 5 ans et 6 mois d’ancienneté : [(2000/5) x 5] + [(2000/5) x 6/12] = 2 200 € ; 15 ans d’ancienneté : [(2000/5) x 15] + [(2000) x 2/15) x 5] = 7 333,35 €. Un décret fixera les conditions d’application de cet « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié … La notion de faute. 3. Aussi, le fait que la prime d’ancienneté a été calculée en considérant les temps de travail dès le premier contrat n’autorise pas le cumul d’anciennetés. Au-delà de 386 160 €, elle est assujettie en totalité aux CSG/CRDS et seulement pour la fraction excédant 77 232 € aux cotisations sociales. L’indemnité de licenciement est le montant minimum que la loi garantit à … Lorsqu’on parle d’ancienneté requise pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement, le minimum d’un an est apprécié « où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail ». Ainsi, un employé ne peut percevoir que le plus favorable entre l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle ou éventuellement l’indemnité contractuelle, sans pouvoir prétendre à leur cumul. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. L1234-9 CT). Fiscalité. L1231-5 CT). Il a droit aux indemnités suivantes, parallèlement à l’indemnité de licenciement : Enfin, l’indemnité de licenciement ouvre droit aux allocations Pôle emploi sous réserve du délai de carence ainsi qu’à une pension de retraite. Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Soit 1/3 des trois derniers mois. L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif. Dans tous les cas, la convention collective peut prévoir un mode de détermination d’ancienneté plus favorable au salarié. Cette prime est par ailleurs couverte par le régime de garantie AGS (Art. L1225-54 & 65 CT). À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Le salaire de référence est l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir l’employé et non pas ce qu’il a effectivement perçu. Lire les autres articles du dossier Keljob sur le licenciement :  Explications sur la procédure de licenciement Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance, L'indemnité de licenciement : montant et calcul, Explications sur la procédure de licenciement, Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi, Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés, Le licenciement pour insuffisance professionnelle, Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance. L1234-9 CT). À noter que l'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Indemnité légale de licenciement . Il faut seulement justifier d'au moins un an d'ancienneté sans interruption chez le même employeur. Cela s’applique même si le contrat prend fin à l’issue du délai de réflexion de 21 jours (Art. AccueilGuide du licenciementLes indemnités de licenciement. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… 2. Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. Indemnité de licenciement (calculer votre indemnité) Calculez votre indemnité de licenciement en ligne. Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Cela intègre ainsi les éventuelles réductions ou suppressions dues à un retard de paiement, une maladie, une paie erronée. Formule de calcul Depuis le 20/07/2008, l’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Dans la pratique et lorsque le préavis n’est pas exécuté, les employeurs versent généralement l’indemnité de licenciement quand l’employé quitte physiquement l’entreprise. R1234-1 CT). Documentation officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987, Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales. 7 Autres indemnités de licenciement En revanche, l'indemnité légale de licenciement est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés, toutes deux soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. 4  Mode de calcul de l’indemnitéL'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. 2) L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versé par l’employeur à l’employé ou à ses héritiers, dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable à l’employé même en cas de force majeure5. Dans ce cas, on ne considère pas les dispositions du Code du travail, même si ces dernières leur sont plus favorables. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Cela concerne également l’indemnité pour un licenciement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il en est de même pour les indemnités et dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, injustifié, abusif ou pour vice de procédure. Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié. La convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer une indemnité plus importante : l'indemnité conventionnelle. L3142-28 ; L3142-20 ; L3142-37 ; L3142-53 ; L3142-67 ; L3142-110) ; Le congé des employés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local (L3142-60). Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Pour les années d'ancienneté incomplètes, les mois de travail accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. 2 Salariés bénéficiaires de l'indemnité légaleTous les salariés en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité quelles que soient les raisons du licenciement. Une dissolution ou une cessation d’activités de l’entreprise ouvrent également droit à cette indemnité, sauf si cela provient d’une force majeure (Art. L1231-4 CT). L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité en cas de licenciement ? la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. Mais lorsqu’il s’agit de déterminer l’ancienneté en vue de calculer l’indemnité de licenciement, le décompte se termine à la date de rupture effective du contrat. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement. Il existe d’autres types d’indemnité ou de mode de calcul d’indemnité pour certaines catégories de salarié ou pour ceux dont le contrat de travail prévoit des dispositions particulières. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. Dans les autres cas, ce sont les mesures plus avantageuses pour l’employé entre celles d’une convention collective et celles du Code du travail qui seront appliquées. Ainsi, un employé y a toujours droit même s’il a commis une faute grave ou lourde pendant la période de préavis. Toutefois, elle est totalement saisissable et non protégée par l’article L3251-1 du Code du travail. 80 duodecies du Code général des impôts) : Enfin, l’exonération est acquise sans considération de ces plafonds pour les indemnités encaissées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Conditions d’attribution Aussi, des conditions d’attribution ainsi que plusieurs règles doivent être respectées concernant le calcul, le paiement ou encore la fiscalité de cette prime. Cette période court à partir de la date légale de paiement (au terme du contrat de travail) jusqu’au jour de la saisine du Conseil de prud’hommes. Exemple : Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte du salaire brut de l’employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. Selon les juridictions applicables, lors de la rupture du contrat de travail ou d'un licenciement, une indemnité peut être due ou proposée au salarié.Les conditions varient beaucoup d'un pays à l'autre, d'une législation à l'autre. 5. All legal information contained in the EPLex database can be downloaded by theme. Assistant maternel : mode de calcul basé sur la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 ; Étranger en situation irrégulière : l’indemnité correspond à 3 mois de salaire sauf si « l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable » (L8252-2) ; VRP : « le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » (Art. L3142-71 CT) ne sont pas incluses dans l’ancienneté. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité de départ du salarié est égale à l' indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si … a. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS • Chapitre I- De l'objet des syndicats et de leur constitution • Chapitre II- De la capacité civile des syndicats • Chapitre III- Des marques syndicales Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Elle est égale à un mois de salaire brut pour les travailleurs non cadres et à trois mois de salaire brut pour les cadres et assimilés. Exemple : Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : L’indemnité de licenciement est ainsi calculée sur un salaire de référence de 1 800€ + 600 € = 2 400 €. Le même calcul au prorata est utilisé pour déterminer l’indemnité conventionnelle. L1226-7), d’une mise à pied, d’une maladie non professionnelle ou non liée à une maternité, d’une grève ou d’un service national (Art. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Pour un agent du secteur privé, le calcul est le suivant: 1 - Calculer le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ex: Si la personne part à la retraite le 31 juillet 2012, on additionne ses salaires de Aout 2011 à juillet 2012 et on divise par 12 et on trouve le SMM (salaire mensuel moyen). Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 €   5 Régime fiscal et socialL'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987. De par son caractère indemnitaire, l’employeur peut effectivement en opérer une retenue.