Formulaire 15454*03 : Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiale Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Rappelons au préalable que l'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Javascript est désactivé dans votre navigateur. RDAS 77----- 78 YVELINES FORMULAIRE de demande Aide Sociale 78 Quelques notions utiles : L’obligation alimentaire est l’obligation faite à certaines personnes d’aider matériellement des membres de leur famille, lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins? stream Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52034 avant de remplir ce formulaire. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire découle du code civil. Mes parents sont-ils obligés de me payer une contribution alimentaire ? Dans le cadre de cette obligation alimentaire, vous êtes invité(e) à : remplir un formulaire d'obligation alimentaire, justifier de votre situation financière en y joignant les … Formulaire OA 2013 (version 29- 01-13) FORMULAIRE OBLIGATION ALIMENTAIRE DESTINE A L’EVALUATION DE L’AIDE FINANCIERE DEVANT ETRE APPORTEE PAR SES OBLIGES ALIMENTAIRES A LA PERSONNE QUI DEMANDE L’AIDE SOCIALE Nom et prénom du demandeur de l’aide sociale _____ fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Derniers modèles, formulaires, documents-types et contrats. Obligation Alimentaire l photocopie d’une pièce d’identité, l photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu, l pièces justificatives des revenus de toute nature, y compris des capitaux mobiliers et immobiliers, l justificatif du loyer (si locataire), l photocopie taxe d’habitation, l photocopie taxe foncière, Pour les enfants mariés, un seul formulaire est à remplir et doit être signé par les deux obligés alimentaires. Vous désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement. Lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l’entraide familiale : des enfants envers leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) et réciproquement. Le code civil prévoit cette obligation entre parents et enfants. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire concerne les descendants, mais aussi les ascendants. 5 0 obj Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous . Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales. @�fz��h����]���� o`����.��A%�4�� formulaire [PDF - 98.2 KB] Nouvelle fenêtre, Notice - Requête en obligation alimentaire, Tribunal judiciaire ou de proximité À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer votre subsistance et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Quel est le montant de la contribution alimentair… En échange, l’obligé alimentaire (c… contenu de la page. Vous n’avez qu’à y inscrire les données requises, et les calculs se feront automatiquement. Formulaire d’obligation alimentaire À retourner sous un délai de 3 semaines. L’obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité. Vous êtes donc invité à renseigner le formulaire d’obligation alimentaire et de fournir copies des justificatifs de vos ressources et charges à ce jour. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Votre FORMULAIRE D’OBLIGATION ALIMENTAIRE CONTACT Département du Gers Direction des Politiques de l’Autonomie Service Prestations Autonomie - Pôle Aide Sociale Générale tél. Quand s’arrête l’obligation alimentaire des parents ? L'obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux ascendants et descendants d'une même famille, sans préférence hiérarchique. Tes parents t’ont mis à la porte, doivent-ils quand même t’aider? Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15454. Essayez ultérieurement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 1.2. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon. cerfa n°15454*01 ... Oui, la personne tenue à une obligation alimentaire dispose d’un recours contre les autres personnes tenues à cette obligation pour toutes les sommes qu’elle a pay... >> Lire la suite. L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une famille. En droit français, l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque. Votre identité : Madame Monsieur Le département (qui verse l’aide sociale) étudie également les ressources des obligés alimentaires, c’est-à-dire des différents membres de la famille de la personne âgée que le Code civil soumet à une obligation alimentaire. L’obligation alimentaire désigne le devoir d’aider matériellement certaines personnes de sa famille, lorsque qu’elles sont dans le besoin. En cas de nonréponse des obligés alimentaires- , le Département saisit le … 1.1. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Après examen du dossier d’aide sociale et du (des) formulaire(s) d’obligation alimentaire, le Département de l’Ariège vous informe de sa décision par courrier. Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n°15454. alimentaire de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille. • Comment les obligés alimentaires sont-ils informés de l’admission à l’aide sociale du demandeur et de leur éventuelle participation? Mise à jour : ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20) 1. personne âgée ainsi qu'à celle de l'ensemble de ses obligés alimentaires, dont vous faites partie. Le gendre ou la belle-fille veuf(ve) reste tenu à l'obligation alimentaire si des enfants sont issus de l'union (enfants non décédés). %PDF-1.4 3. entre alliés au premier degré : c'est-à-dire entre des gendres ou belles … Formulaire 15454*03 : Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Qu’est-ce que l’obligation d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants? Le conseil général peut déterminer le barème de l’obligation alimentaire, ainsi que le taux de participation des différents obligés alimentaires. ���և�����f2QFd�ނ��PE�j蕝LV�ײ��8H� Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si les parents sont tenus de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants, cette obligation de soutien et de solidarité s’étend à d’autres membres d’une même famille. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. FORMULAIRE de demande Aide Sociale 77; PIECES JUSTIFICATIVES BAREME d'appréciation de la capacité contributive des obligés alimentaires 77; A noter : Dans le Dépt 77, les petits-enfants sont exonérés d'Obligation Alimentaire envers leurs grands-parents. L'obligation alimentaire. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.). Le demandeur, c’est-à-dire la personne dont les ressources ne suffisent pas pour vivre convenablement, doit prouver la précarité de sa situation financière. Si tu décides d’aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. x��]��%�usAl��\c��6�/�Q��[#��9���(�Ω��T��(V��N/���;K�麟��:����ӏ'q����)L�K��?�x��������q�����'1�up�5yuZM!���x���O�r�r������W'��d�:�|T�o/�v�I19���?�75 ���W�I��];_����_aa^��S���`���9�"�$����0�MOҹh/�}Փ�����ԩ�]of���Ov*�'�+S٭���o���Un��ƿ<=�����:��'��J?����N!����OΟ���l�>?����''y�Q��h�Q�pJJ5Eu�!N"����kHe���ׯ@o ��83���x��r/o����\z٨�����L�'ɯ��0������I������M�:���\��AZx�=��_ᧃ"��wp�ҡ-���N��.o��y�g�T�5���������^� Selon l’article 205 du Code civil, les enfants sont tenus de prendre en charge leurs parents dès lors que ces derniers se trouvent dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins.Toutefois, selon l’article 207 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut décider d’affranchir les enfants de cette obligation alimentaire. Le retour des formulaires d’obligation alimentaire doit se faire dans un délai de suivant l’entréedeux mois en établissement du demandeur (ou deux mois à compter du jour où la prise en charge est demandée). 1. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? : 05.62.67.30.97 81 route de Pessan - BP20569 32022 AUCH … Vous devez verser une pension alimentaire.   Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et au… Vous ne pourrez pas avoir accès aux À défaut, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi par ... le versement de l’obligation alimentaire par le conjoint, les enfants, gendres et belles-filles en application des Articles 205, 206 et 212 du Code Civil . /�4�͋�H4ֳ� T��Lz/egԅ�����iZ��^`L�\���5gc"���x����x��i�h���.�X�� ���:�d8�_��@� �$�]�����ct���䃴[�4�|��� ��Ƞ�,k�*����aA;�� �4�!x�"�y ��^��b��q&I�. OBLIGATION ALIMENTAIRE FORMULAIRE DESTINE A L’EVALUATION DE L’AIDE ALIMENTAIRE POUVANT ETRE APPORTEE A LA PERSONNE POUR LAQUELLE L’AIDE EST DEMANDEE Joindre à l’appui du présent document les pièces justificatives sui-vantes : •Pour les ressources :-copie intégrale de l’avis non-imposition, Elle couvre les besoins courants d'une personne comme l'hébergement, les soins médicaux, l'alimentation, les vêtements, etc. Cette obligation concerne les l’obligation alimentaire. Si l’ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil). La notification fait apparaître la participation éventuelle de l’ensemble des obligés alimentaires ainsi … <> L'obligation alimentaire est l'obligation pour des proches d'apporter à la personne âgée une aide financière pour son hébergement en établissement Elle résulte : • de la filiation : les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » … Quelques notions utiles : L’obligation alimentaire est l’obligation faite à certaines personnes d’aider matériellement des membres de leur famille, lorsque ceux-ci sont dans le besoin. �0���x���OdF6jk��y : 05.62.67.40.91 Service Accueil Familial tél. Comment refuser l’obligation alimentaire ? La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale, d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. Une obligation alimentaire spécifique appelée "obligation d'entretien" s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des études. %�쏢 2. entre adoptant et adopté : (adoption simple) et ce en vertu de l'article 367 du Code Civil. Les conjoints mariés mais séparés et vivant à des adresses différentes remplissent Accéder au Mais aussi entre grands-parents et petits-enfants et entre gendres ou belles-filles et beaux-parents. Cette obligation Sur la base de ces renseignements, une répartition vous sera proposée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. 1. entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Après examen du dossier d’aide sociale complet et du (des) formulaire(s) d’obligation alimentaire, le Département du Gers vous informe de sa décision par courrier. Imprimable, la page de résultats vous sera très utile pour discuter de la pension alimentaire avec votre ex-conjoint, votre avocat ou votre médiateur familial. Aider un proche en situation précaire est donc, dans certains cas, encadré par la loi et le Code civil (article 205) : c’est l’obligation alimentaire. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ce formulaire Web est gratuit, simple et rapide à remplir. P����ox��� +BJ��ӓP"���9���)e��C�����@��7��B�lr�Ҁ�G�����Z��������"��C�(����je�F�%）W��^|tŅ0/�������LI�@���d;�\�K 0����9�L+���������� ����M::���ז��vƺ:BH��pS���� >ŧP[3�UD�Ho"�JH�r�}���]wy���y��! Télécharger le formulaire: cerfa n°15454*01 - Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales. Direction de l'information légale et administrative. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? Cerfa n° 15454*03 -  Ministère chargé de la justice. Et ce, en fonction du lien de parenté : enfants, conjoint ou partenaire de PACS, gendres, belles filles, beaux fils, petits-enfants. * Quel est le nom de votre association ?