Bis zur Revolution in Tunesien 2010/2011 und der Flucht des Präsidenten Ben Ali regierten die t… Article 2 : La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. L’État est gardien de la religion. C’est la norme suprême. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Its religion is Islam, its language is Arabic and its type of government is the Republic. Lecture de l'avant projet de constitution tunisienne organisée par l'association tunisienne de droit constitutionnel et l'association pour la recherche sur la … RSS Analyses hebdomadaires The final text was adopted on 26 January 2014 by the Constituent Assembly with 200 votes for, 12 against and four abstentions. Er ist das Oberhaupt der Exekutive und regiert das Land zusammen mit dem Premierminister, der formell der Regierungschef ist. Le droit constitutionnel des Länder n'est pas affecté par ce qui précède. 91 a[Coopération de la Fédération et des Länder sur la base d’une loi fédérale 86 Art. Le lien vers la constitution PDF du document original. Trois ans après le renversement du régime Ben Ali et deux ans après le commencement des travaux sur la 9 Etude sur le développement des médias en Tunisie, UNESCO, 2011. L'article 89 de la Constitution 07/10/08 Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Challenging Legislation..... 27 CHAPTER 7: THE PRESIDENT OF THE FEDERAL REPUBLIC Article 87. TUSTEX ® est une marque déposée de NET INFO. La Constitution au sens formel est un texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. Article 6 de la constitution tunisienne 2014. from Abu Oumar. Il est possible de retrouver les articles de la constitution relatifs à 'un mot ou un thème quelconque. PRESSE TUNISIENNE QUOTIDIENS JOURNAUX ACTUALITE TUNISIE, les meilleurs journaux et quotidiens de Tunisie, toute la presse, des informations utiles, pour suivre l'actualité de … © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. his citizenship or Ghana (2) Without prejudice . Article 89. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. les délais de mises à jour des informations disponibles sur www.tustex.com et de leurs éventuels usages. lien vers la constitution PDF du document original. No public money or other property shall be expended or appropriated for the use, benefit or maintenance of any religious institution or association, or for any charitable, educational or benevolent enterprises not under the control of public authority. Un nouvel épisode de la saga constitutionnelle tunisienne a concerné cette fois-ci le sort du gouvernement en place, plus précisément l’interprétation à donner aux articles 89 et 97 de la Constitution de 2014 advenant l’échec de la dernière tentative de formation d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 89. Article 3 : Le peuple est le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs. Au delà des contraintes techniques liées à un tel processus, les contextes politique et socio-économique de la Tunisie ont un impact sur le rythme de la mise en œuvre de la Constitution et imposent des priorités dans le calendrier des décideurs politiques. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. Il garantit la libert� I. Le gouvernement se compose d’un Chef du gouvernement, de ministres et de Secrétaires d’État choisis par le Chef du gouvernement. L’huile d’olive, l’or vert de la Tunisie : Vers de nouveaux records de... Tourisme : La majorité des agences de voyages risquent la faillite (Vidéo), Assurances Maghrebia : Attijari Intermédiation recommande de souscrire à l’IPO avec une optique de placement à moyen terme, Sotemail : SOTEMAIL se propose d'augmenter son capital de 800 mille dinars, CARTHAGE CEMENT : Communication financière le 28 décembre, Les réserves en devises ont atteint 158 jours d'importation, Les sociétés industrielles dégagent-elles assez de marges ? article . Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. Tunisia is a free, independent and sovereign state. L'application comprend aussi une fonction d'analyse statistique sur l'occurrence des mots utilisés. The President of the Federal Republic of Somalia ..... 27 Article 88. Article 8 . Phases de la révision constitutionnelle Initiative. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … Investment contracts related to these resources shall be presented to the competent committee in the Assembly of the Representatives of the People. La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 5 Avec une large majorité de 200 votes sur 217, les députés de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont adopté la nouvelle Constitution tunisienne au soir du 26 janvier 2014. Si l'Assemblée ne renouvelle pas la confiance accordée au gouvernement, celui-ci est réputé démissionnaire. The articles of the Constitution were debated one by one at a plenary session, from December 2013 to January 2014, in a context of heated debate, which delayed the review. Télécharger la version arabe de la constitution tunisienne adoptée par les membres de l’ANC le 27 janvier 2014.Télécharger la version française de la constitution tunisienne. La procdure de rvision en metabolic process est prvue componen l’article 89 dans le titre XVI en metabolic process du 4 octobre 1958. 1. 89 [Voies navigables fédérales] 83 Art. Elle a été faite par www. 94 (2) tal . © Copyright Tustex 1999-2020. 7 years ago. Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté [12].L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national.L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre » [13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre » [14].La Tunisie contribue à l'unification du Maghreb arabe [15]. Tous les articles de la nouvelle constitution tunisienne (Jan 2014) en arabe , français et anglais. Der Präsident ist darüber hinaus Oberbefehlshaber der tunesischen Streitkräfte. This document is available also in Arabic and French. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. The state exercises sovereignty over them in the name of the people. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. 8 Constitution de la République Tunisienne, 1er juin 1959, article 8. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. Article 3 1. Article 51. Le Leasing en Tunisie : Un état des lieu... Moez Chakchouk : Une enveloppe de 100 MD... L’huile d’olive, l’or vert de la Tunisie... Skander Sellami (ATGF) : La télédéclarat... Ministère des Finances: Les principales... Les critères de définition des entrepris... Programme « Sahili Jirayti »: Les retrai... APIA: Tendance baissière des investissem... Les réserves en devises ont atteint 158... Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). According to article 89, following legislative elections, the prime minister is selected by the majority party or majority coalition and appointed by the president. This document constitutes a non-official translation of the text of the Constitution submitted for adoption, in plenary session of the National Constituent Assembly, on January 26, 2014. This article may not be amended. Article 2 : Tunisia is a civil state based on citizenship, the will of the people, and the supremacy of law. o . Document : Toutes les mesures fiscales de la loi de finances 2018 (par Anis Wahabi, Expert-Comptable), LF 2020 : Les mesures fiscales de la loi de finances 2020, par Anis WAHABI -Associé AWT. Commentaire Article 89 De La Constitution De 1958: le pouvoir de révision. Any law, customary practice or a decision of an organ of state or a public official which contravenes this Constitution shall be of no effect. Le. La procdure de rvision s’effectue en trois phases spcifiques: l’initiative, la discussion et l’adoption du projet ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un en proposition, et la ratification. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Voting results. Constitution tunisienne par les organes étatiques, mais se penche plutôt sur la réforme du cadre juridique en soi. Article 5. Eligibility Criteria for the position of President of the Federal Republic of Somalia ..... 28 Article 89. Télécharger la version arabe de la constitution tunisienne adoptée par les membres de l’ANC le 27 janvier 2014.Télécharger la version française de la constitution tunisienne. Article 99 [Jugement par la Cour constitutionnelle fédérale et les Cours suprêmes de la Fédération de litiges régis par le droit d'un Land] Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. 2008-724 of July 23, 2008 ; 2° The versions in italics of the title of Title XV and articles 881, 88--2, 88-4, 88-5, Natural resources belong to the people of Tunisia. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur les accusations de violation de la constitution portées contre les juges. Dans les deux cas, le président de la République charge la personnalité la plus apte de former un Gouvernement, conformément aux exigences de l'article 89. L'article 89 de la Constitution: quels mécanismes de révision constitutionnelle met-il en place et quelles sont les implications qu'il engendre? Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. العربية: دستور تونس 2014. Elle a été faite par, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. This was followed by the Constitution of 1861, which … (Par Mac S.A), Poulina GH : Mohamed Mahjoub LANGAR nouveau directeur général, Mesures fiscales de la loi de finances de 2021 (Par Anis WAHABI – Associé AWT), Deloitte : Les principales mesures de la Loi de Finances 2021 adoptée le 10 décembre 2020, Ali Koôli: La Tunisie enregistrera un record en matière de remboursement de dettes en 2021, COVID-19 : Seules 42,2% des entreprises du secteur privé affirment pouvoir maintenir leurs opérations pendant une période supérieure à 12 selon une enquête de l'INS, Assurances Maghrebia : L'OPF ouverte du 22 au 25 décembre inclus; Le prix de l'action fixé à 55,5 DT, Fayçal Derbel : Le projet de Loi de Finances 2021 est un cadeau empoisonné, Tunisie : L’ARP approuve la création d’un fonds de soutien à la décentralisation, Secteur bancaire: MAC S.A évoque Un " mini krash qui risque de se prolonger ", Loi de finances 2017 : Le nouveau barème de l’IRPP, Toutes les mesures fiscales de la Loi de Finances 2017 (Anis Wahabi, Expert-Comptable). Lecture de l'avant-projet de constitution Récapitulatif de Mon Massir (modifié par Sami Ben Sassi) Tunis, Bibliothèque nationale, 15 janvier 2013 . Article 2 The Constitution is based on the indissoluble unity of the Spanish nation, the common and indivisible country of all Spaniards; it recog - nises and guarantees the right to autonomy of the nationalities and regions of which it is composed, and the solidarity amongst them all. 2. i left a link to the french and English version as a pdf file so you can download from the web for your convince. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures Tel fut écrit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution républicaine de l'an I … Cours moyens des devises en TND sur le marché des changes interbancaire. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Voir. Article 90. Feb 27, 2019 Jul 5, 2019 . Article 2 The Republic of Tunisia is a part of the Great Arab Maghreb, an entity which it endeavors to unify within the framework of mutual interests.